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Détenu aux deux tiers de sa peine en 2026 : imposer la libération sous contrainte, contester le refus en 24 heures et sécuriser la sortie

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu aux deux tiers de sa peine en 2026 : imposer la libération sous contrainte, contester le refus en 24 heures et sécuriser la sortie

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Votre proche est détenu, la peine avance, et personne ne vous a parlé de la suite. Le calendrier pénitentiaire semble opaque : réductions de peine, permissions, aménagement, libération conditionnelle. Pourtant, pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la loi ne laisse pas la sortie au hasard : lorsque la durée accomplie atteint le double du reliquat, le juge de l’application des peines doit examiner la situation du condamné pour prononcer une libération sous contrainte. Et quand le reliquat devient très court, cette sortie anticipée encadrée peut même s’appliquer de plein droit. Le problème pratique est connu : l’examen n’a pas toujours lieu en temps utile, le refus est parfois motivé de façon sommaire, et la famille découvre trop tard qu’un appel devait être formé en vingt-quatre heures. Cet article explique qui est concerné, comment se calcule le seuil des deux tiers, quelle mesure le juge choisit, comment contester un refus ou une inertie, et comment sécuriser l’exécution du reliquat sans risquer la réincarcération.

I. L’examen obligatoire aux deux tiers et la sortie de plein droit

A. Qui est concerné et comment se calcule le seuil des deux tiers

Le premier alinéa du paragraphe I de l’article 720 du code de procédure pénale vise toute personne condamnée qui exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans. Le cumul est donc pris en compte : deux peines de trois et deux ans, par exemple, forment un total de cinq ans et entrent dans le dispositif, tandis qu’un total de cinq ans et un jour en sort. La situation de cette personne est obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Concrètement, sur une peine de trois ans, le seuil est atteint à deux ans accomplis pour un an restant ; sur une peine de quatre ans et demi, il faut trois ans accomplis pour un an et demi restant. Le calcul se fait sur la peine prononcée, corrigée des réductions de peine accordées et des périodes de détention provisoire imputées, d’après la fiche pénale tenue par l’établissement. Toute erreur sur cette fiche — confusion de peines non confondues, réduction non décomptée, reliquat mal reporté après un transfèrement — décale le seuil et retarde l’examen. La vérification de la fiche pénale constitue donc le premier geste utile, avant toute demande.

L’examen est obligatoire, ce qui signifie que le juge doit se saisir du dossier sans attendre une demande du détenu. Dans la pratique des établissements surchargés, cet automatisme connaît des ratés : dossier transmis tardivement par le greffe pénitentiaire, avis de la commission de l’application des peines qui tarde, expertise de dangerosité commandée au dernier moment. Le texte anticipe cette inertie. S’il n’est pas procédé à l’examen de la situation de la personne condamnée conformément au premier alinéa, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au paragraphe I. Le détenu, son avocat ou le parquet peuvent donc saisir directement le président de la chambre de l’application des peines quand l’examen obligatoire n’a pas eu lieu. Cette voie de rattrapage doit être distinguée de la saisine directe prévue par l’article D. 524 du code de procédure pénale pour la libération conditionnelle : la demande de libération conditionnelle relevant du juge de l’application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt et, à défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui déclarait une telle saisine irrecevable au motif que le condamné n’avait pas atteint les deux tiers de sa peine, alors que ce seuil ne conditionne pas la recevabilité de la saisine directe (Cass. crim., 11 janv. 2023, n° 22-80.848). Chaque mécanisme a son champ : l’article 720 organise l’examen d’office de la libération sous contrainte, l’article D. 524 sanctionne le silence gardé sur une demande de libération conditionnelle. Confondre les deux fait perdre des mois.

Deux catégories de condamnés échappent à l’examen obligatoire du paragraphe I. D’abord ceux qui ont préalablement fait connaître leur refus d’une libération sous contrainte : un détenu qui préfère exécuter sa peine jusqu’au bout plutôt que de subir un suivi sous main de justice peut l’indiquer, et l’examen n’aura pas lieu. Ce refus doit être éclairé, car il prive l’intéressé d’une sortie anticipée encadrée et le renvoie vers une sortie sèche, sans accompagnement. Ensuite, les condamnés dont une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l’application des peines : dans ce cas, si les conditions d’exécution prévues au premier alinéa sont remplies, l’aménagement doit être ordonné sauf impossibilité au regard des exigences de l’article 707. Autrement dit, une demande de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle déjà déposée absorbe l’examen : le juge statue sur l’aménagement demandé et ne peut l’écarter qu’en motivant l’impossibilité. Pour l’avocat, la conséquence tactique est directe : quand le seuil des deux tiers approche, déposer sans tarder la demande d’aménagement la mieux adaptée au profil du client évite que le dossier reste en attente d’un examen d’office hypothétique.

B. La sortie de plein droit quand le reliquat devient très court et la mesure choisie par le juge

Le paragraphe II de l’article 720 du code de procédure pénale va plus loin pour les courtes peines : lorsqu’il reste au condamné qui exécute une ou plusieurs peines d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. Le juge détermine alors, après avis de la commission de l’application des peines, la mesure applicable. Le plein droit ne signifie pas une sortie sans cadre : il signifie que le débat ne porte plus sur l’opportunité de la mesure mais sur ses modalités — libération conditionnelle, surveillance électronique, placement à l’extérieur ou semi-liberté — et que le seul obstacle admis est l’absence d’hébergement. Pour la famille, l’enseignement est concret : préparer un hébergement stable et attesté dans les derniers mois de détention conditionne l’effectivité de la sortie. Une attestation d’hébergement vague, un domicile surpeuplé ou un hébergeant qui se rétracte à l’audience peuvent faire constater l’impossibilité matérielle et maintenir le détenu en cellule pour un reliquat de quelques semaines, ce qui ruine l’objectif même du texte.

La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Le juge choisit, après avis de la commission de l’application des peines, la mesure la mieux adaptée à la situation du condamné. Ce choix n’est pas indifférent : la libération conditionnelle suppose un projet sérieux d’insertion — travail, formation, vie familiale, soins, indemnisation des victimes — tel que le décrit l’article 729 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa rappelle que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ; la détention à domicile sous surveillance électronique exige un logement équipé et la présence d’un entourage compatible avec les horaires de sortie ; le placement à l’extérieur suppose une structure d’accueil, associative ou publique, qui accepte le condamné ; la semi-liberté suppose un emploi, une formation ou un projet extérieur qui justifie les sorties quotidiennes. Les réductions de peine de l’article 721 du code de procédure pénale, accordées pour bonne conduite et efforts sérieux de réinsertion, avancent mécaniquement la date du seuil des deux tiers et celle du reliquat de trois mois : suivre une formation avec assiduité, travailler en détention, indemniser les victimes quand c’est possible, respecter le règlement intérieur, tout cela rapproche l’examen. À l’inverse, les incidents disciplinaires et les sanctions retardent l’échéance et fragilisent le dossier.

Le paragraphe III de l’article 720 exclut du plein droit plusieurs profils : les condamnés incarcérés pour l’exécution d’une peine prononcée pour un crime, pour les infractions de terrorisme des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour certaines infractions commises sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou avec la circonstance aggravante de violences conjugales, ainsi que les détenus sanctionnés disciplinairement pour violences physiques, résistance violente ou participation à une action collective compromettant la sécurité de l’établissement. Le paragraphe IV règle le cas de l’étranger visé par une mesure d’éloignement : l’application du plein droit est subordonnée à l’exécution de cette mesure et peut être décidée sans son consentement. Ces exclusions doivent être vérifiées cas par cas sur la fiche pénale et les décisions disciplinaires, jamais présumées : une sanction disciplinaire annulée par le juge administratif ou une qualification correctionnelle requalifiée en appel peuvent rouvrir le bénéfice du dispositif. Pour approfondir les stratégies d’aménagement et le choix de la mesure la mieux adaptée, le lecteur peut consulter utilement la page du cabinet consacrée à la libération sous contrainte à Paris, article 720 du code de procédure pénale et aménagement de fin de peine, qui présente la démarche de défense et les pièces à réunir.

II. Contester le refus et sécuriser l’exécution du reliquat

A. Le refus spécialement motivé, l’appel en vingt-quatre heures et la saisine du président de chambre

Le juge de l’application des peines ne peut refuser l’octroi de la libération sous contrainte qu’en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu’il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l’article 707. La formule est exigeante à double titre. D’abord, la motivation doit être spéciale : une ordonnance qui se borne à invoquer la gravité des faits, l’insuffisance des efforts ou un risque de récidive abstrait, sans expliquer pourquoi aucune des quatre mesures — libération conditionnelle, surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté — ne peut être mise en œuvre, ne satisfait pas au texte. Ensuite, le contrôle se fait au regard des exigences de l’article 707 du code de procédure pénale : l’exécution des peines vise à préparer l’insertion ou la réinsertion afin de permettre au condamné d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions, et chaque incarcéré bénéficie chaque fois que cela est possible d’un retour progressif à la liberté afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le juge qui refuse doit donc démontrer une impossibilité concrète — absence d’hébergement vérifiée, absence de structure d’accueil disponible, incompatibilité médicale ou technique avec la surveillance électronique, projet inexistant malgré les propositions du service pénitentiaire d’insertion et de probation — et non une simple inopportunité. Une ordonnance de refus qui ne passe pas en revue les quatre mesures ou qui omet de répondre aux pièces produites — promesse d’embauche, attestation d’hébergement, inscription en formation, justificatifs d’indemnisation — offre une prise solide à l’appel.

Cet appel obéit à un délai redoutable. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que les décisions du juge de l’application des peines peuvent être frappées d’appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général à compter de leur notification, dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720. Le refus de libération sous contrainte, pris sur le fondement de l’article 720, relève donc de l’appel en vingt-quatre heures, contre dix jours pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. Le point de départ court à compter de la notification, et la pratique des greffes pénitentiaires impose une vigilance extrême : une ordonnance notifiée un vendredi soir en détention laisse jusqu’au samedi soir pour faire appel, et l’appel formé par le détenu auprès du chef d’établissement ou par l’avocat au greffe doit être tracé et horodaté. Passé le délai, l’ordonnance devient définitive et seule une nouvelle demande, fondée sur des éléments nouveaux, permettra de revenir devant le juge. L’avocat qui assiste un détenu proche du seuil des deux tiers prévient donc systématiquement son client et sa famille : surveiller les notifications, transmettre immédiatement toute ordonnance, ne jamais attendre le parloir suivant pour faire appel.

Quand l’examen obligatoire n’a tout simplement pas eu lieu, la saisine du président de la chambre de l’application des peines prévue par l’article 720 prend le relais : d’office ou sur saisine du condamné ou du procureur, le président peut prononcer la mesure dans les conditions du paragraphe I. Le courrier de saisine doit établir trois points : le total des peines est inférieur ou égal à cinq ans, le seuil du double du reliquat est atteint ou dépassé, et aucun examen n’a été réalisé ni aucune demande d’aménagement pendante. Joindre la fiche pénale, le calcul détaillé du seuil, les justificatifs d’hébergement et de projet, et la preuve de l’absence d’examen — attestations du greffe, relevés de la commission — donne au président les moyens de statuer sans renvoi. La jurisprudence récente illustre l’effectivité du dispositif par l’autre bout : la Cour de cassation a constaté à plusieurs reprises que le pourvoi contre un refus de libération sous contrainte était devenu sans objet parce que l’intéressé avait entre-temps été admis au bénéfice de la mesure — libération sous le régime de la libération conditionnelle le 16 janvier 2026 (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.467), mesure de libération sous contrainte le 7 avril 2026 avec levée d’écrou le lendemain (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-81.378) — ou parce qu’il avait été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024 (Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.964). Ces non-lieux à statuer ne tranchent pas le fond, mais ils confirment que la mesure finit souvent par être accordée en cours de procédure et que le temps procédural joue contre le détenu qui tarde à agir : agir tôt devant le juge, faire appel en vingt-quatre heures en cas de refus, saisir le président en cas d’inertie, c’est capter la mesure avant la fin de peine qui rendrait tout recours sans objet.

B. Exécuter le reliquat sans faute : obligations, révocation et articulation avec la libération conditionnelle

Obtenir la mesure n’est que la moitié du chemin : le reliquat s’exécute sous contrainte, et toute faute peut renvoyer en détention. En cas de non-respect de la mesure et des obligations fixées, le juge de l’application des peines peut ordonner, selon les modalités de l’article 712-6, le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération pour une durée au plus égale au cumul du reliquat restant au jour de la décision et des réductions de peine non retirées. Le régime procédural de ces décisions est celui des jugements de l’article 712-6 du code de procédure pénale : avis du représentant de l’administration pénitentiaire, débat contradictoire en chambre du conseil avec réquisitions du parquet et observations du condamné et de son avocat, possibilité de tenir le débat dans l’établissement si le condamné est détenu. Les ordonnances sur les réductions de peine, les sorties sous escorte et les permissions relèvent de l’article 712-5 du code de procédure pénale, prises après avis de la commission de l’application des peines. La distinction compte pour le justiciable : le retrait ou la révocation de la libération sous contrainte suit la procédure protectrice du débat contradictoire, et l’avocat peut y discuter la réalité des manquements, la proportionnalité de la sanction et les garanties de reprise — nouvel hébergement, reprise d’emploi, soins engagés. La Cour de cassation veille à la répartition des compétences entre juge et tribunal de l’application des peines : elle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait validé la révocation d’une libération conditionnelle par le juge alors que seul le tribunal était compétent au regard du reliquat (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-84.683). Le condamné qui conteste une révocation doit donc vérifier non seulement le bien-fondé des griefs, mais aussi la compétence de l’autorité qui l’a prononcée et le respect du contradictoire.

Le régime des obligations mérite la même attention que la mesure elle-même. Sous libération conditionnelle, le condamné doit respecter les mesures de contrôle et les obligations particulières fixées par la décision — travailler ou se former, résider en un lieu déterminé, répondre aux convocations du conseiller d’insertion, indemniser les victimes selon ses facultés contributives, s’abstenir de fréquenter certains lieux ou personnes, suivre des soins en cas d’injonction. Sous surveillance électronique, les horaires d’assignation sont stricts et les retards répétés, même brefs, sont signalés ; sous semi-liberté, toute absence injustifiée du chantier ou de la formation remonte au juge ; en placement à l’extérieur, le règlement de la structure s’ajoute aux obligations judiciaires. L’article 733 du code de procédure pénale prévoit la révocation de la libération conditionnelle en cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures, par le juge ou le tribunal selon les distinctions de l’article 730 du code de procédure pénale, qui répartit la compétence entre juge et tribunal selon que la peine est inférieure ou égale à dix ans ou que le reliquat est inférieur ou égal à trois ans. La libération sous contrainte exécutée sous régime de libération conditionnelle renvoie à ces conséquences : une nouvelle infraction commise pendant le reliquat expose à la révocation et à la réincarcération, en plus des poursuites nouvelles. La prévention passe par des gestes simples : signaler immédiatement tout changement d’emploi, d’hébergement ou d’horaires au conseiller d’insertion avant qu’il ne devienne un manquement, conserver les preuves de présence et de travail, honorer les versements aux victimes même partiels, et consulter l’avocat au premier avertissement plutôt qu’après la convocation en révocation.

Reste à situer la libération sous contrainte parmi les autres portes de sortie. La libération conditionnelle de droit commun, régie par les articles 729 et 730, suppose des efforts sérieux de réinsertion et des gages précis — activité professionnelle, vie familiale, traitement médical, indemnisation, projet sérieux — et un examen au moins annuel quand les seuils de durée accomplie sont atteints ; elle reste disponible au-delà de cinq ans de peines et offre une palette d’obligations sur mesure, mais elle exige du condamné qu’il porte son dossier. La libération sous contrainte, elle, inverse la logique pour les peines inférieures ou égales à cinq ans : c’est au juge d’examiner d’office, et le refus doit être spécialement motivé par l’impossibilité. Les deux dispositifs se complètent plus qu’ils ne se concurrencent : un détenu éligible aux deux a intérêt à déposer une demande de libération conditionnelle étayée tout en exigeant l’examen d’office de la libération sous contrainte, car la demande pendante impose au juge de statuer et l’examen d’office interdit l’oubli. Pour les condamnés libres convoqués devant le juge avant incarcération, la procédure de l’article 723-15 du code de procédure pénale permet d’aménager ab initio les peines inférieures ou égales à un an ; pour les détenus en fin de courtes peines, le plein droit du paragraphe II de l’article 720 prend le relais. La cohérence d’ensemble du système tient à l’objectif fixé par l’article 707 : éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Chaque sortie sèche est un échec du système ; chaque reliquat exécuté sous contrainte, avec un hébergement, un travail et un suivi, prépare la réinsertion et prévient la récidive. C’est à cette aune que les familles doivent lire les décisions du juge : non comme une faveur, mais comme l’application d’une politique légale de retour progressif à la liberté.

Un détenu qui approche des deux tiers de ses peines, ou dont le reliquat tombe à trois mois, ne doit donc pas attendre : faire vérifier la fiche pénale et le calcul du seuil, préparer l’hébergement et le projet, déposer la demande d’aménagement adaptée, exiger l’examen obligatoire, contester tout refus par un appel en vingt-quatre heures, saisir le président de la chambre en cas d’inertie, puis exécuter le reliquat sans faute avec l’aide du conseiller d’insertion et de l’avocat. La Cour de cassation l’a montré encore le 9 septembre 2026 : la mesure finit par arriver pour ceux qui la poursuivent avec constance, mais elle arrive parfois après des mois de détention qui auraient pu être exécutés dehors. Chaque semaine compte, pour le détenu comme pour sa famille.

Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

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