RabatNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 février 2025, n° 20-18.814

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 28 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR90127

En bref

Décision

Ordonnons le rabat de l'ordonnance rendue le 5 décembre 2024 ;

Disons n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 20-18.814.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Orabat d'ordonnance

Pourvoi n° : P 20-18.814

Demandeur : M. [G]

Défendeur : la société HSBC Continental Europe

Requête n° : 1331/24

Ordonnance n° : 90127 du 6 février 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [S] [G], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société HSBC Continental Europe, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro P 20-18.814 dans l'instance opposant M. [S] [G] à la société HSBC Continental Europe ;

Par ordonnance du 24 juin 2021, le pourvoi, enregistré sous le numéro P 20-18.814, formé par M. [S] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai l'opposant à la société HSBC Continental Europe a été radié du rôle.

Par ordonnance du 5 décembre 2024, il a été constaté d'office la péremption de cette instance.

Toutefois, il n'est pas contesté que l'ordonnance de radiation a été signifiée le 25 août 2023 à M. [S] [G] et que le délai de péremption de deux ans, qui n'a commencé à courir qu'à la date de signification de l'ordonnance de radiation, n'est, dès lors, pas expiré.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance du 5 décembre 2024 et de constater que la péremption de l'instance n'est pas acquise.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons le rabat de l'ordonnance rendue le 5 décembre 2024 ;

Disons n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 20-18.814.

Fait à Paris, le 6 février 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 5 decembre 2024 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero P 20-18.814 dans l'instance opposant M. [S] [G] a la societe HSBC Continental Europe.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.