RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 février 2025, n° 24-13.012

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 18 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR91169

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 24-13.012

Demandeur : la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur

(Alpes de Haute Provence - Alpes Maritimes - Var)

Défendeur : M. [Z] et autres

Requête n° : 1042/24

Ordonnance n° : 91169 du 13 février 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [J] [Z], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [O] épouse [Z], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (Alpes de Haute Provence - Alpes Maritimes - Var), ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me [B] [U] en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Gimaex International, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

la société JSA, prise en la personne de Me [M] [K], en qualité de co-liquidateur de la société Gimaex Internationa, layant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 octobre 2024 par laquelle M. [J] [Z] et Mme [H] [O] épouse [Z] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 mars 2024 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (Alpes de Haute Provence - Alpes Maritimes - Var) à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-13.012 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 18 janvier 2024, la cour d'appel de Aix-en-Provence a, pour l'essentiel, prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 juillet 2021 à M. et Mme [Z] à la requête de la demanderesse au pourvoi et débouté cette dernière de l'ensemble de ses prétentions.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, les époux [Z] invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi et font valoir que la demanderesse au pourvoi n'a pas remboursé la somme de 254 378,22 euros versée par eux le 6 février 2023 en exécution du jugement et a, en outre, fait une inscription au FICP de la Banque de France le 22 août 2024.

La demanderesse au pourvoi rétorque que la cour d'appel s'est bornée à prononcer la caducité du commandement de payer délivré par la CRCAM aux époux [Z] mais qu'elle ne l'a pas condamnée à verser ou à restituer à ceux-ci la somme de 254.378,22 euros et que l'infirmation du jugement n'a pu entraîner une telle restitution de plein droit dès lors que la décision de première instance n'avait pas davantage condamné les époux [Z] à verser cette somme mais s'était bornée à ordonner la poursuite de la saisie immobilière intentée par la CRCAM.

Il ne résulte pas, en effet, du jugement du juge de l'exécution du 23 septembre 2023 ni de l'arrêt attaqué par le pourvoi la justification par les requérants de leur demande de restitution et leur critique relative à une inscription au FICP de la Banque de France ne peut davantage fonder leur requête.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 février 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 mars 2024 par la caisse regionale de credit agricole mutuel Provence Cote d'Azur (Alpes de Haute Provence - Alpes Maritimes - Var) a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero Q 24-13.012.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.