Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 février 2025, n° 25-11.105

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A5, 19 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31892

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties demanderesses :

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 7 février 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31892

Pourvoi N° : N 25-11.105

demanderesses : 1. La société Atalian

2. La société Atalian Facilities

3. La société Atalian propreté

4. La société Atalian la Financière Atalian

Représentées par : la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol

Défendereurs : 1. La société OMS synergie

2. M. [M] [O]

3. M. [G] [C]

4. M. [S] [X]

5. M. [H] [W]

6. M. [J] [R]

7. M. [M] [A]

8. M. [P] [E]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° N 25-11.105 formé le 31 janvier 2025 par les sociétés Atalian, société Atalian Facilities, société Atalian propreté et société Atalian la Financière Atalian, contre un arrêt n° 492 rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-5 du 19 décembre 2024 ( n° RG : 24/02305) ;

Vu la constitution en demande du 31 janvier 2025 de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour les sociétés Atalian, société Atalian Facilities, société Atalian propreté et société Atalian la Financière Atalian ;

Vu la requête présentée le 31 janvier 2025 par les sociétés Atalian, société Atalian Facilities, société Atalian propreté et société Atalian la Financière Atalian et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 6 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif18 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties demanderesses :

1. La société Atalian

2. La société Atalian Facilities

3. La société Atalian propreté

4. La société Atalian la Fnancière Atalian, représentées par la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat aux conseils,

et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties suivantes :

1. La société OMS Synergie

2. M. [M] [O]

3. M. [I] [C]

4. M. [S] [X]

5. M. [H] [W]

6. M. [J] [R]

7. M. [M] [A]

8. M. [P] [E]

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.