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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 février 2025, n° 25-10.606

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31894

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [Z] [D] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 17 février 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31894

Pourvoi N° : V 25-10.606

demandeur : Monsieur [Z] [L] [D]

Représenté par : la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol

Défendereurs : 1- Société Barclays Bank Plc

2- Madame [T] [C] [G]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° V 25-10.606 formé le 20 janvier 2025 par monsieur [Z] [D], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, du 21 novembre 2024 (n° RG : 24/00368) ;

Vu la constitution en demande du 20 janvier 2025 de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour monsieur [Z] [D] ;

Vu la requête présentée le 12 février 2025 par monsieur [Z] [D] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 17 février 2025;

L'éventuelle perte de valeur du bien pour lequel une procédure d'exécution forcée est en cours ne saurait constituer un motif suffisant pour ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi, s'agissant d'une mesure qui ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [Z] [D] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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