RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 février 2025, n° 24-16.160

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 4 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90163

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 24-16.160

Demandeur : la société Isa et autre

Défendeur : la société Manoushag

Requête n° : 970/24

Ordonnance n° : 90163 du 20 février 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Manoushag, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Isa, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

la société Mia, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 septembre 2024 par laquelle la société Manoushag demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 juin 2024 par la société Isa et la société Mia à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 24-16.160 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par requête du 27 septembre 2024, la société Manoushag a demandé la radiation du pourvoi formé par les sociétés Isa et Mia, le 4 juin 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 4 avril 2024, qui notamment condamne ces sociétés à lui payer chacune la somme de 120 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2019, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement, ainsi que, in solidum, la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Il ressort des pièces produites que la société Isa s'est acquittée des sommes mises à sa charge par l'arrêt précité, de sorte que la radiation du pourvoi en ce qui la concerne s'avèrerait non justifiée.

Si la société Mia n'a réglé qu'une somme de 26 302,11 euros, les questions posées par le pourvoi étant communes aux deux sociétés, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'examiner.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 février 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Girves

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 juin 2024 par la societe Isa et la societe Mia a l'encontre de l'arret rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero M 24-16.160.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.