En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 20-20.765
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier,
la SCP Le Bret-Desaché, constituée en intervention
accessoire en demande
Défendeur(s)
: le préfet de la Dordogne et autre
Ordonnance
: 50187
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [V] [D], domicilié chez Maître Delphine Méaude, avocate,
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 septembre 2020 contre l'ordonnance rendue le 25 août 2020 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de la Dordogne, représentant l'Etat, domicilié préfecture de laDordogne, [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux Cedex.
Intervenant volontaire : l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 1].
Il est donné acte à l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux de son intervention volontaire accessoire.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 20 février 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.