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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 mars 2025, n° 24-22.966

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A3, 24 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31895

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par [T] [F] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 3 mars 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31895

Pourvoi N° : J 24-22.966

demandeur : Monsieur [T] [F]

Représenté par : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendereurs : 1- Monsieur [E] [R] ès qualité d'héritier de Mme [C] [W] divorcée [R]

2- Monsieur [X] [R] ès qualité d'héritier de Mme [C] [W]

divorcée [R]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°J 24-22.966, formé le 31 décembre 2024 par monsieur [T] [F], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles arrêt chambre civile 1-3, du 24 octobre 2024 (n° RG : 21/06636) ;

Vu le pourvoi rectificatif n° J 24-22.966 formé le 10 janvier 2025 par monsieur [T] [F], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles arrêt chambre civile 1-3, du 24 octobre 2024 (n° RG : 21/06636) ;

Vu la constitution en demande du 31 décembre 2024 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour monsieur [T] [F] ;

Vu la constitution en défense du 20 février 2025 de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour messieurs [E] [R] et [X] [R] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 février 2025 par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour monsieur [T] [F] ;

Vu la requête présentée le 21 février 2025 par monsieur [T] [F] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 25 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 25 février 2025 ;

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte où la décision contestée date du 24 octobre 2024 et ce alors qu'il résulte des écritures du requérant que l'appartement concerné est inoccupé et ne constitute pas le domicile de l'intéressé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par [T] [F] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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