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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 mars 2025, n° 24-22.860

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31896

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par madame [Z] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 3 mars 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31896

Pourvoi N° : U 24-22.860

demandeur : Madame [Z] [O]

Représenté par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendereurs : 1- Monsieur [R] [I]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°U 24-22.860, formé le 27 décembre 2024 par madame [Z] [O], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles arrêt chambre famille 2-2, du 5 septembre 2024 (n° RG : 23/01558) ;

Vu la constitution en demande du 27 décembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour madame [Z] [O] ;

Vu la requête présentée le 21 février 2025 par madame [Z] [O] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 27 février 2025 ;

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte où la demande intervient en février 2025 pour un arrêt rendu le 5 septembre 2024 et ce alors, que la décision contestée ne remet pas en cause le lien entre Mme [O] et ses enfants, son droit de visite étant maintenu.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par madame [Z] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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