En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 24-13.672 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 24-13.672
Demandeur : M. [G]
Défendeur : CIPAV
Requête n° : 994/24
Ordonnance n° : 90192 du 20 février 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
CIPAV, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [G], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle la CIPAV demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-13.672 formé le 3 avril 2024 par M. [I] [G] à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par requête du 3 octobre 2024, la Cipav a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [G], le 3 avril 2024, contre le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, rendu le 31 mai 2022, qui, notamment, valide la contrainte qu'elle a émise le 28 janvier 2015 contre celui-ci, signifiée le 12 octobre 2017, afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Contrairement à ce que M. [G] soutient, la décision de justice qui valide une contrainte, qui a les mêmes effets qu'une condamnation du débiteur à payer les sommes certaines, liquides et exigibles visées par celle-ci, est, en elle-même, susceptible d'exécution, de sorte que son inexécution peut être invoquée au soutien d'une demande de radiation.
En outre, M. [G] ne justifie pas d'impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 24-13.672 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 février 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Girves
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 24-13.672 forme le 3 avril 2024 par M. [I] [G] a l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.