En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: S 24-19.523
Demandeur(s)
: la société [S] [I] & [B] [Y],
notaires associés
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine
Ordonnance
: 50223
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [S] [I] & [B] [Y], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
57600 Forbach, venant aux droits de la société [I] & Ducanos, a formé un pourvoi le 28 août 2024 suivi d'un pourvoi rectificatif du 3 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.