En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: X 24-20.540
Demandeur(s)
: la société MCK
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la société MEWA
Ordonnance
: 50205
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MCK, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 octobre 2024 contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce de Compiègne, dans le litige l'opposant à la société MEWA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.