CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 23-86.308

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00244

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 août 2023, en ses seules dispositions relatives à la contravention de blessures involontaires et à la peine prononcée de ce chef, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Sommaire

Il résulte des articles et du code de procédure pénale que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise et que ce n'est que si l'infraction est occulte ou dissimulée qu'il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que la date à laquelle l'incapacité totale de travail a été fixée par l'avis du médecin légiste constitue le point de départ de la prescription de l'action publique, alors qu'il résulte de ses constatations que la partie civile a subi une atteinte à son intégrité physique le jour de l'accident, si bien que la mise en mouvement de l'action publique du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois était possible dès avant le recueil de cet avis et en tout état de cause au premier jour d'existence de ladite incapacité

Thèmes
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Délai
  • Point de départ
  • Homicide et blessures involontaires
  • Blessures involontaires
  • Date à laquelle l'incapacité de travail est fixée (non)
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 23-86.308 FS-B

N° 00244

ODVS

18 MARS 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 août 2023, qui, pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 2 500 euros et 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le tribunal correctionnel a relaxé la société [1] des chefs de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois et d'emploi de travailleur sans organisation d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité.

3. Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la 6e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai composée d'un juge unique, alors « qu'il résulte de l'article du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code ; qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du même code, les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que les règles sur la composition et la compétence des juridictions sont d'ordre public, les parties, même assistées d'un avocat, ne pouvant y renoncer ; que pour déclarer la société prévenue coupable des faits d'emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, la cour d'appel a siégé à juge unique ; qu'en statuant ainsi quand le délit de l'article du code du travail, réprimant la méconnaissance des dispositions du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité, ne fait pas partie des délits susceptibles d'être jugés, selon l'énumération figurant à l'article du code de procédure pénale, par le tribunal correctionnel composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, de sorte que le jugement attaqué n'ayant pas été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la cour d'appel ne pouvait être elle-même composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, la cour d'appel a méconnu les articles et du code de procédure pénale et les principes ci-dessus rappelés. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Le délit prévu par les articles et du code du travail n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa de l'article du code de procédure pénale, qui définit les infractions qui doivent être jugées par un seul magistrat.

7. L'avant-dernier alinéa de ce dernier texte prévoit cependant que les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse, sont jugés par un seul magistrat.

8. Sauf en cas de récidive, non retenue en l'espèce, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour le délit prévu par les articles précités du code du travail.

9. Dès lors, ce délit et la contravention connexe poursuivis devaient être jugés par le tribunal correctionnel composé d'un seul magistrat, et, les appelants n'ayant pas demandé expressément que l'affaire soit examinée en formation collégiale, par la chambre des appels correctionnels également composée d'un seul magistrat, en application de l'article du code de procédure pénale.

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, alors « que la prescription de l'action publique court du jour où l'infraction, objet de la poursuite, est constituée en tous ses éléments ; que les infractions de blessures involontaires sont caractérisées au jour où se révèle l'incapacité, élément constitutif des infractions prévues et réprimées par les articles à et du code pénal ; que pour infirmer le jugement qui avait fixé le point de départ du délai au jour de l'accident, soit le 26 mai 2016, date à laquelle « les blessures ont été connues », la cour d'appel se borne à affirmer que « ce délai court non pas du jour où le comportement fautif a été adopté, mais à compter du jour où l'infraction est constituée en tous ses éléments, c'est-à-dire seulement du jour où existe l'incapacité totale de travail », soit, en l'espèce la date de fixation de l'ITT « par le médecin légiste, le 22 janvier 2018 » ; qu'en se déterminant ainsi quand il était établi que l'existence de l'incapacité et ses conséquences avait été révélée par le scanner du rachis dorsolombaire réalisé le 26 mai 2016 à la suite de l'accident montrant une fracture d'une vertèbre et un tassement des vertèbres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, en violation des articles du code pénal, , et du code de procédure pénale. »

HMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

12. Il résulte de ces textes que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise et que ce n'est que si l'infraction est occulte ou dissimulée qu'il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.

13. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique concernant la contravention de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le point de départ de la prescription doit être fixé non pas au jour où le comportement fautif a été adopté, mais à compter du moment où l'infraction est constituée en tous ses éléments, c'est-à-dire seulement à partir du jour où existe l'incapacité totale de travail.

14. Le juge ajoute qu'en l'espèce, l'incapacité totale de travail ayant été fixée par le médecin légiste le 22 janvier 2018, cette date constitue le point de départ de la prescription de l'action publique.

15. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, le second par fausse application, et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

16. Il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la partie civile a subi une atteinte à son intégrité physique le jour de l'accident, à la suite duquel elle a été alitée pendant plus d'un mois, sans qu'il ne soit relevé de circonstances de nature à justifier le report du point de départ de la prescription de l'action publique.

17. Dès lors, la mise en mouvement de l'action publique du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois était possible dès avant le recueil de l'avis du médecin concernant la durée de l'incapacité totale de travail et en tout état de cause au premier jour d'existence de ladite incapacité.

18. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation

19. La cassation à intervenir ne porte que sur les dispositions relatives à la contravention de blessures involontaires et à la peine prononcée de ce chef.

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 août 2023, en ses seules dispositions relatives à la contravention de blessures involontaires et à la peine prononcée de ce chef, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 3 juin 2008, pourvois n° 07-80.240 et n° 07-80.241, Bull. crim. 2008, n° 137 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.