Blessé par un engin de chantier sur la voie publique : qualification de véhicule terrestre à moteur, frontière circulation-outil et réparation intégrale
I. La qualification juridique de l’accident impliquant un engin de chantier : ordre public de la loi Badinter et frontières de la circulation
A. La nature de véhicule terrestre à moteur de l’engin de chantier et le critère dirimant de la fonction de déplacement
Les chantiers urbains et les travaux publics concentrent une multitude d’engins mécaniques lourds évoluant à proximité immédiate des usagers vulnérables de la voie publique. Parmi ces matériels figurent les pelleteuses hydrauliques, les tractopelles polyvalents, les niveleuses imposantes, les chargeuses sur pneus ainsi que les rouleaux compresseurs de voirie. La circulation de ces machines puissantes génère des risques majeurs d’accidents corporels graves pour les piétons, les cyclistes et les conducteurs de véhicules traditionnels. La détermination du régime juridique applicable aux dommages causés par ces engins impose d’examiner au préalable leur qualification technique et leur statut légal fondamental. À cet égard, le Code de la route appréhende ces matériels selon des critères précis liés à leur motorisation autonome et à leur aptitude mécanique au déplacement.
La définition générale posée par l’article L. 110-1 du Code de la route englobe tout véhicule pourvu d’un moteur de propulsion. Ce texte fondamental qualifie de véhicule à moteur tout appareil circulant sur route au moyen d’une force motrice autonome sans être lié à une voie ferrée. Les engins de chantier automoteurs répondent parfaitement à cette qualification générale dès lors qu’ils disposent d’un moteur thermique ou électrique assurant leur mobilité spatiale. Or, cette qualification de véhicule conditionne directement la soumission de l’accident aux règles d’indemnisation protectrices instituées par le législateur contemporain en faveur des victimes corporelles. Dès lors, la nature de véhicule terrestre à moteur ne peut être sérieusement contestée par les constructeurs ou par les compagnies d’assurance des entreprises de travaux.
Le socle de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route repose sur les dispositions impératives de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985. Aux termes précis fixés par l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ce texte régit tout accident de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ce régime légal d’ordre public a été instauré pour garantir une indemnisation rapide et complète des préjudices corporels subis par les personnes accidentées. La Cour de cassation veille avec une extrême fermeté au respect scrupuleux de ce champ d’application légal exclusif de tout autre fondement juridique classique. En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent écarter ce régime protecteur sans caractériser l’absence totale de fait de circulation au moment du drame.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe d’ordre public le 12 mars 2026 sous le numéro 24-18.111. Dans cet arrêt accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, la haute juridiction censure les juges ayant appliqué la responsabilité de droit commun. La juridiction suprême énonce d’abord avec netteté qu’il « résulte de ce texte, qui est d’ordre public », une règle impérative pour les juges du fond. Les victimes d’un accident impliquant un véhicule « ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Cette décision fondamentale précise sans ambiguïté que le contentieux d’un engin motorisé « est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». La Cour écarte expressément l’application des règles de droit commun « de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ». Par ailleurs, cette solution de pur droit s’applique impérativement même si le véhicule en cause se trouvait à l’arrêt lors de la réalisation du dommage.
La notion d’implication constitue la clé de voûte de l’ouverture du droit à indemnisation des victimes directes et indirectes du dommage corporel. Pour être impliqué, l’engin de chantier ne doit pas nécessairement avoir heurté physiquement la victime ou commis une manœuvre fautive ou perturbatrice sur la chaussée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette approche extensive le 3 avril 2025 sous le numéro de pourvoi 23-19.534. Dans cet arrêt consultable sur le portail officiel de la Cour de cassation, la haute juridiction pose une définition particulièrement protectrice de l’implication. La juridiction affirme qu’un véhicule « est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Dès lors, la simple présence perturbatrice d’un engin de terrassement empiétant sur la voie suffit à caractériser son implication juridique dans la survenance du choc.
Une difficulté juridique substantielle survient toutefois en présence de machines mixtes assurant à la fois une fonction de déplacement et une fonction d’outil mécanique. Lorsqu’un engin immobile travaille exclusivement au moyen de son bras articulé ou de sa tarière, la jurisprudence refuse parfois d’appliquer la loi Badinter. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette ligne de démarcation le 9 décembre 2021 sous le pourvoi numéro 20-14.254. Dans cette décision consultable sur le registre officiel de la Cour de cassation, les hauts magistrats valident le rejet des dispositions de la loi Badinter. La juridiction suprême retient que l’accident était « exclusivement en lien avec la fonction d’outil » et « aucunement avec sa fonction de circulation ». Or, cette exclusion demeure strictement circonscrite aux hypothèses où l’engin demeure parfaitement statique sans qu’aucun élément lié au déplacement n’intervienne dans le dommage.
En revanche, dès que l’engin de chantier effectue un déplacement, même minime, sur le domaine public routier, sa fonction de circulation redevient prépondérante. Le fait d’avancer ou de manœuvrer de façon imprudente sur un trottoir ouvert aux piétons réintègre immédiatement l’accident sous la loi Badinter. En application de l’article L. 211-1 du Code des assurances, tout gardien d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance obligatoire couvre les dommages corporels causés aux tiers lors des opérations de circulation de la machine sur la voie publique. Dès lors, la victime blessée par une pelleteuse en mouvement dispose d’une action directe hautement protectrice contre la compagnie d’assurance garantissant ce véhicule automoteur.
B. L’articulation entre l’ordre public de la loi Badinter et la responsabilité civile de droit commun des intervenants du chantier
Sur un chantier de construction ou de voirie, les opérations matérielles font intervenir une pluralité d’acteurs économiques aux obligations contractuelles et légales distinctes. L’application exclusive de la loi Badinter au conducteur et au gardien de l’engin n’épuise pas l’ensemble des recours ouverts à la victime blessée. D’autres intervenants professionnels peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement classique du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. Le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal ou le coordonnateur en matière de sécurité et de santé supportent des obligations spécifiques de prévention des accidents. À cet égard, l’articulation entre le régime spécial de circulation et le droit commun exige une analyse rigoureuse des responsabilités respectives de chaque participant.
La Cour de cassation a expressément préservé la mise en œuvre du droit commun contre les tiers non conducteurs du véhicule terrestre impliqué. La deuxième chambre civile a énoncé ce principe fondamental le 30 novembre 2023 sous le numéro de pourvoi 22-18.525. Dans cet arrêt accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Cour censure les juges ayant rejeté à tort l’action de droit commun. La Cour juge que la loi spéciale n’exclut pas le droit commun « à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens ». Cette jurisprudence essentielle permet à la victime d’actionner les entreprises qui ont négligé le balisage de la zone de manœuvre de l’engin mécanique. En conséquence, la victime peut cumuler la garantie de l’assureur du véhicule avec la mise en cause de l’entreprise générale du chantier.
Cette règle d’ouverture des recours contre les tiers responsables a été réitérée avec force le 18 septembre 2025 sous le numéro 23-23.816. Dans cet arrêt publié sur le portail officiel de la Cour de cassation, la haute juridiction conforte l’exercice des actions récursoires de la victime. La juridiction affirme que la victime « peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident », a causé le dommage. Les fondements textuels de cette action de droit commun reposent directement sur les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle. La victime peut ainsi invoquer l’article 1240 du Code civil pour sanctionner la faute personnelle commise par le chef de chantier négligent. Par ailleurs, l’article 1241 du Code civil permet de retenir la négligence ou l’imprudence caractérisée dans la sécurisation des abords de la chaussée.
La responsabilité du fait des préposés constitue un autre levier d’action déterminant pour assurer la solvabilité intégrale des indemnisations dues aux personnes blessées. En vertu de l’article 1242 du Code civil, les maîtres et les commettants répondent solidairement du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans leurs fonctions. Le conducteur salarié d’une pelleteuse ou d’un rouleau compresseur agit sous la subordination juridique et technique de son employeur titulaire du marché public. Dès lors que le conducteur n’a pas commis d’abus de fonction caractérisé, l’entreprise titulaire du chantier supporte la charge financière définitive du sinistre. Or, cette garantie patronale offre à la victime un débiteur institutionnel solide, généralement adossé à de puissantes polices d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Lorsque l’accident de chantier résulte d’un manquement délibéré aux règles fondamentales de sécurité, des poursuites pénales peuvent être engagées par le parquet. Les délits et contraventions de blessures involontaires permettent à la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou de police. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le régime de prescription de ces poursuites le 18 mars 2025 sous le numéro 23-86.308. Dans cet arrêt consultable sur le registre officiel de la Cour de cassation, la Chambre criminelle pose une règle temporelle stricte et impérative. Les hauts magistrats énoncent que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise ». Dès lors, la victime doit veiller à exercer ses recours pénaux et civils avec une promptitude absolue afin de prévenir toute forclusion préjudiciable.
Sous l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers. L’assureur du véhicule de chantier ou l’entreprise responsable ne peuvent valablement s’exonérer en invoquant les aléas du sol ou le geste imprévu d’autrui. Cette exclusion formelle des causes d’exonération traditionnelles consolide la position procédurale de la victime blessée lors des opérations complexes de travaux publics. À cet égard, la victime dispose d’un recours direct contre l’assureur sans avoir à démêler les relations contractuelles liant les multiples sous-traitants présents. En conséquence, la stratégie indemnitaire peut se concentrer prioritairement sur l’évaluation complète des séquelles corporelles et la liquidation poste par poste des préjudices.
II. Le régime indemnitaire de la victime blessée et la liquidation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac
A. L’appréciation de la qualité de la victime et la protection renforcée des usagers non-conducteurs
Le régime légal d’indemnisation de la loi Badinter repose sur une hiérarchisation stricte entre les différentes catégories d’usagers de la voie publique. Le législateur a souhaité conférer une protection quasi absolue aux victimes non-conductrices qui subissent le choc traumatique sans contrôler d’engin motorisé. Les piétons circulant sur les trottoirs, les cyclistes empruntant les pistes aménagées et les passagers de véhicules tiers relèvent de cette catégorie privilégiée. Cette distinction fondamentale commande le régime juridique de la faute susceptible d’être opposée à la victime pour restreindre son droit à indemnisation. Dès lors, l’analyse des circonstances précises de l’accident impliquant un engin de chantier doit déterminer immédiatement la qualité juridique exacte de la victime.
Le régime protecteur des usagers vulnérables non-conducteurs est sanctuarisé par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. En vertu de ce texte, les victimes non-conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute simple puisse leur être opposée. Les fautes d’inattention, les traversées de chaussée en dehors des passages protégés ou les défauts de vigilance demeurent totalement inopposables aux piétons blessés. Seule une faute d’une gravité tout à fait exceptionnelle et constitutive de la cause exclusive du dommage peut priver la victime de son droit. Or, la caractérisation d’une telle faute inexcusable relève d’une rigueur jurisprudentielle extrême qui protège efficacement les usagers piétons et cyclistes.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la définition stricte de cette faute le 21 décembre 2023 sous le numéro 22-18.480. Dans cet arrêt accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, les juges du fond sont censurés pour avoir retenu abusivement l’exclusion. La Cour énonce que « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger ». Les hauts magistrats ajoutent que cette faute exceptionnelle doit exposer la personne à un péril grave « dont il aurait dû avoir conscience ». Cette définition restrictive interdit aux assureurs d’opposer à un piéton heurté par une grue son imprudence ou sa présence dans le périmètre du chantier. En conséquence, sauf comportement quasi suicidaire délibérément recherché, la victime non-conductrice conserve l’intégralité de son droit à réparation pécuniaire sans la moindre minoration.
La situation se présente différemment lorsque la victime blessée pilotait elle-même un véhicule terrestre à moteur lors de la collision avec l’engin. L’automobiliste, le motard ou le scootériste entrant en collision avec une pelleteuse relève des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Selon ce texte, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages corporels qu’il a subis. Toutefois, la commission d’une infraction au Code de la route par le conducteur ne conduit pas mécaniquement à la suppression de son droit indemnitaire. Dès lors, les juridictions doivent apprécier souverainement si la faute commise présente une gravité suffisante pour justifier une réduction de son indemnisation.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a encadré cette appréciation judiciaire le 12 février 2026 sous le numéro de pourvoi 24-16.309. Dans cette décision publiée sur le portail officiel de la Cour de cassation, la Cour casse un arrêt ayant exclu le conducteur à tort. La haute juridiction énonce d’abord avec netteté que « chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis » dans la collision. Ce droit indemnitaire subsiste intégralement « sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » corporel. La Cour souligne qu’il appartient au juge d’apprécier la faute « en fonction de sa gravité », tout « en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». Les hauts magistrats censurent la référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour priver automatiquement la victime conductrice de son indemnisation corporelle légitime. Par ailleurs, l’absence de signalisation réglementaire du chantier par l’entreprise atténue fortement la portée des reproches formulés à l’encontre du conducteur tiers surpris.
Face à la complexité des expertises accidentologiques et aux manœuvres dilatoires des compagnies d’assurance, la victime doit organiser une défense juridique particulièrement structurée. Dans ce contexte hautement conflictuel, l’assistance d’un avocat pour accident de la route garantit le rétablissement de l’équilibre des forces face aux régleurs de sinistres. L’avocat mandaté intervient dès les premières constatations policières pour sécuriser les procès-verbaux, solliciter les enregistrements vidéo et contester les partages de responsabilité abusifs. À cet égard, la contestation précoce des arguments de l’assureur permet de préserver l’intégralité du droit à indemnisation de la personne blessée. Dès lors, la phase cruciale de la liquidation médico-légale des préjudices corporels peut s’engager sous les auspices les plus favorables pour la victime.
B. La liquidation intégrale des préjudices patrimoniaux et personnels sous le contrôle de la Cour de cassation
La réparation des préjudices corporels causés par un engin de chantier est gouvernée par le principe cardinal de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe jurisprudentiel fondamental exige de replacer la victime dans la situation exacte où elle se serait trouvée si l’accident ne s’était pas produit. Les tribunaux doivent indemniser l’intégralité des répercussions matérielles, professionnelles et morales sans enrichir la victime ni lui imposer la moindre perte résiduelle. La nomenclature Dintilhac sert de guide méthodique universel pour répertorier et chiffrer distinctement chaque préjudice temporaire ou permanent subi par la personne blessée. Or, le juge civil ne saurait recourir à des forfaits globaux pour liquider ces préjudices sans violer directement le principe de la réparation intégrale.
L’assistance par une tierce personne constitue l’un des postes patrimoniaux les plus cruciaux pour les victimes atteintes de lourdes séquelles fonctionnelles. Ce poste indemnise le coût de l’aide humaine indispensable pour assister la personne blessée dans l’accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation protège rigoureusement cette indemnité, comme l’illustre son arrêt du 6 novembre 2025 sous le numéro 24-12.018. Dans cet arrêt accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Cour casse une décision ayant minoré l’indemnisation de la victime. La Cour pose le principe que cette indemnité essentielle « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » par les membres du foyer. Les magistrats ajoutent formellement que ce versement indemnitaire ne peut être « subordonné à la justification de dépenses effectives » par la victime. En conséquence, les assureurs ne peuvent prétendre déduire les heures de présence dévouée assurées par les proches de la victime à son domicile.
Cette sanctuarisation de l’aide par tierce personne a été réaffirmée solennellement le 16 octobre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-14.173. Dans cette décision consultable sur le portail officiel de la Cour de cassation, la Cour censure à nouveau un refus d’indemnisation pendant l’hospitalisation. La Cour réitère que cette indemnité ne peut être « réduite en cas d’assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives ». Par ailleurs, cet arrêt rappelle que « la Cour de cassation juge que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent plus imputer la rente servie par l’organisme social sur le déficit physiologique permanent de la victime.
Les traumatismes causés par le heurt d’un engin de chantier entraînent fréquemment une incapacité de travail prolongée ou une inaptitude professionnelle définitive. L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs répare l’effondrement des revenus professionnels de la victime jusqu’à l’âge théorique de son départ en retraite. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a encadré ce calcul patrimonial le 3 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 24-19.134. Dans cet arrêt publié sur le registre officiel de la Cour de cassation, la Cour dégage deux principes juridiques directeurs majeurs pour les praticiens. La Cour retient que la victime a droit à une indemnisation intégrale si elle se trouve « dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle ». La juridiction suprême consacre en outre formellement « que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». À cet égard, l’absence de reconversion professionnelle ou le refus d’un reclassement inadapté ne saurait justifier une diminution de l’indemnisation accordée par le tribunal.
L’évaluation économique des pertes professionnelles et des préjudices patrimoniaux futurs doit correspondre rigoureusement à la valeur de la monnaie au jour du jugement. La deuxième chambre civile a sanctionné l’omission d’actualisation financière des dommages le 18 septembre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-22.382. Dans cette décision accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, les magistrats rappellent l’obligation impérative pesant sur les juridictions du fond. La Cour juge qu’en « application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». La décision précise que le préjudice doit être fixé « en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ». En conséquence, les juges doivent obligatoirement procéder à l’actualisation de la créance en fonction de la dépréciation monétaire subie durant le procès.
Sur le plan extrapatrimonial, le déficit fonctionnel permanent indemnise l’ensemble des atteintes physiologiques, psychologiques et la réduction définitive de la qualité de vie. La deuxième chambre civile a détaillé les contours autonomes de ce poste essentiel le 4 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 24-10.682. Dans cet arrêt consultable sur le portail officiel de la Cour de cassation, la Cour rappelle avec précision la définition officielle de ce préjudice. Le déficit fonctionnel est « défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques » de la personne atteinte. La haute juridiction y englobe formellement « la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence ». Dès lors, ce poste préserve sa plénitude indemnitaire face aux déductions réclamées indûment par les régleurs de sinistres des compagnies d’assurance.
La nomenclature Dintilhac réserve également une place primordiale à l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi qu’au préjudice esthétique permanent. Parallèlement, le préjudice d’agrément répare spécifiquement la privation des activités de loisirs, de sport et de détente antérieurement pratiquées par la victime blessée. La deuxième chambre civile a rappelé les critères de preuve de ce préjudice le 4 septembre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-12.826. Dans cet arrêt publié sur le registre officiel de la Cour de cassation, la Cour encadre la caractérisation médico-légale de ce trouble. La juridiction énonce que « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Or, la victime doit simplement verser aux débats des justificatifs démontrant sa pratique régulière avant l’accident pour obtenir une indemnisation autonome pleine et entière.
Les juridictions ne peuvent opposer à la victime blessée une prétendue carence probatoire pour refuser d’évaluer un préjudice corporel incontestable dans son principe. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec solennité le 13 novembre 2025 sous le numéro de pourvoi 24-13.782. Dans cette décision disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Cour sanctionne un déni de justice indemnitaire. La Cour affirme qu’un juge « ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe » au cours de l’instance. Les hauts magistrats interdisent formellement aux juges de débouter la victime « au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie ». Dès lors, le tribunal a l’obligation légale de procéder lui-même à l’estimation financière du besoin d’adaptation du logement ou du véhicule de la victime.
L’exercice des recours subrogatoires des organismes sociaux ne doit jamais porter atteinte au droit prioritaire de la victime d’obtenir une indemnisation intégrale. La deuxième chambre civile a rappelé l’orthodoxie de ces imputations le 7 mai 2026 sous le pourvoi numéro 25-10.468. Dans cet arrêt publié sur le portail officiel de la Cour de cassation, la Cour veille au respect strict des règles de déduction. La haute juridiction rappelle que le juge, après avoir évalué l’entier dommage corporel, « doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste ». Par ailleurs, en application de l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnité complète dans des délais stricts. En cas de carence ou d’offre manifestement insuffisante, les intérêts au taux légal sont doublés de plein droit à titre de pénalité financière contraignante.
Conclusion
L’indemnisation des dommages corporels causés par un engin de chantier sur la voie publique consacre la supériorité protectrice de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors que la machine automotrice effectue un déplacement spatial ou participe à la circulation, sa qualification de véhicule terrestre à moteur s’impose sans discussion. La victime bénéficie d’un régime protecteur de plein droit qui demeure totalement imperméable à la force majeure et aux faits imprévisibles des tiers. À cet égard, la rigueur jurisprudentielle déployée par la Cour de cassation empêche les compagnies d’assurance d’invoquer abusivement la fonction d’outil pour évincer ce statut. Dès lors, les piétons et les usagers vulnérables de la route disposent d’un titre indemnitaire incontestable garantissant la prise en charge de leurs atteintes physiques.
La mise en œuvre scrupuleuse de la nomenclature Dintilhac permet d’extraire l’évaluation du dommage corporel des barèmes forfaitaires réducteurs imposés par les régleurs d’assurance. La sanctuarisation de la tierce personne, l’autonomie du déficit fonctionnel et l’indemnisation intégrale des pertes professionnelles traduisent les exigences d’une justice humaine et équitable. Or, chaque poste de préjudice personnel ou patrimonial doit refléter avec une minutie chirurgicale le bouleversement existentiel provoqué par le passage d’une machine lourde. En conséquence, les récents arrêts de la Cour de cassation fournissent aux personnes accidentées les armes procédurales indispensables pour faire triompher la réparation intégrale sans concession.