En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-22.652 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Article 700
Pourvoi n° : K 20-22.652
Demandeur : M. [F] et autres
Défendeur : la société générale
Requête n° : 1156/24
Ordonnance n° : 88668 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la Société Générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [F], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
la société Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de recherche et de production de mélanges industriels, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-22.652 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [H] [F] et la société Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de recherche et de production de mélanges industriels, à la société générale ;
Vu la requête du 8 novembre 2024 par laquelle la société générale demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée le 25 novembre 2021 à la société Axyme et le 2 décembre 2021 à M. [F], points de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société générale une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-22.652 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [H] [F] et la société Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de recherche et de production de mélanges industriels, sont condamnés à payer à la société générale la somme globale de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 20-22.652 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [H] [F] et la societe Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe de recherche et de production de melanges industriels, a la societe generale.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.