Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 21-18.044

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88665

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 21-18.044 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : X 21-18.044

Demandeur : M. [V]

Défendeur : la société Axa France IARD et autre

Requête n° : 1180/24

Ordonnance n° : 88665 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [V], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-18.044 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [V] à la société Axa France IARD ;

Vu la requête du 15 novembre 2024 par laquelle la société Axa France IARD demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 13 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Axa France IARD une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 21-18.044 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [Y] [V] est condamné à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 31 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 21-18.044 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [V] a la societe Axa France IARD.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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