Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 21-21.257

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 17 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88664

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-21.257 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Q 21-21.257

Demandeur : M. [C]

Défendeur : la société UBT Media

Requête n° : 1181/24

Ordonnance n° : 88664 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société UBT Media, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-21.257 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [U] [C] à la société UBT Media ;

Vu la requête du 15 novembre 2024 par laquelle la société UBT Media demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 15 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-21.257 est constatée.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-21.257 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [U] [C] a la societe UBT Media.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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