En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
- Sommaire
En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Action en recouvrement
- Procédure
- Observations de l'inspecteur du recouvrement
- Lettre d'observations
- Mentions obligatoires
- Signature
- Contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 mars 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 249 F-B
Pourvoi n° M 23-10.061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-10.061 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bretagne, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2022), la société [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015. A l'issue du contrôle, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société une lettre d'observations du 30 septembre 2016 suivie d'une mise en demeure.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « qu'en tout état de cause, ce n'est que lorsque plusieurs inspecteurs participent conjointement aux opérations de contrôle d'un cotisant que la lettre d'observations doit comporter la signature de chacun d'entre eux ; que ne participent aux opérations de contrôle que les inspecteurs qui procèdent à des vérifications effectives de la situation du cotisant, pendant la durée du contrôle ; que pour retenir l'existence d'un contrôle conjoint, la cour d'appel a relevé que des courriels communs aux fins de demande de pièces, avec
utilisation du pronom "nous", avaient été adressés au groupe, sans précision de ce que chaque société devait transmettre les documents la concernant à son inspecteur, qu'une lettre commune signée des quatre inspecteurs avait été adressée le 23 septembre 2016 à destination du groupe [3] rappelant l'accord des différentes sociétés pour que l'ensemble des redressements soit porté au compte principal de chaque Urssaf, et qu'un seul entretien de clôture avait été tenu, commun à tous les inspecteurs et à toutes les sociétés du groupe ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que les quatre inspecteurs avaient participé à la vérification effective de la situation de la société, pendant la durée du contrôle, et donc qu'ils avaient conjointement réalisé le contrôle de cette société, peu important qu'il s'agisse d'un contrôle concerté au niveau du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4. Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux.
5. Il en résulte que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d'observations doit être revêtue de la signature de chacun d'eux, à peine de nullité.
6. En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.
7. Pour annuler le redressement notifié à la société, l'arrêt relève qu'au cours des opérations de contrôle, les inspecteurs ont procédé à l'envoi de courriels communs pour demander des pièces, qu'une lettre commune a prévenu que l'ensemble des redressements sera porté sur la lettre d'observations au compte principal de chaque URSSAF et qu'il n'a été proposé qu'un seul entretien de clôture commun à tous les inspecteurs et à toutes les sociétés du groupe. Il considère que ces éléments démontrent que le contrôle a fait l'objet d'une appréhension globale au niveau du groupe de sociétés et qu'il n'a pas été opéré de traitement différencié par entité juridique des documents et informations. Il en déduit que le contrôle a été conduit de manière conjointe par les quatre inspecteurs qui se sont présentés aux sièges des différentes sociétés regroupées en un lieu unique et qu'à défaut de leur signature sur la lettre d'observations, les opérations de contrôle sont entachées d'irrégularité.
8. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si d'autres inspecteurs que le signataire de la lettre d'observations avaient effectivement participé au contrôle de la situation individuelle de la société, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par société [4] et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
Rapprochements
- 2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.990, Bull. 2014, II, n° 220 (cassation partielle).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Plusieurs inspecteurs lors d’un contrôle URSSAF : la signature de la lettre d’observations peut-elle être contestée ?
- La régularité du contrôle URSSAF : avis préalable, charte du cotisant contrôlé, signature de la lettre d'observations et charge de la preuve
- Le contrôle URSSAF des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants : présomption d'indépendance sous l'article L. 8221-6 du Code du travail, renversement par le lien de subordination, assujettissement au régime général sous l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, redressement pour travail dissimulé sous l'article L. 242-1-2 et voies de contestation judiciaire
- Les titres-restaurant face au contrôle URSSAF : régime d'exonération sous les articles L. 131-4 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, conditions d'attribution aux télétravailleurs, primauté du calcul sur bases réelles et voies de contestation judiciaire du redressement
- Le contrôle URSSAF des avantages en nature véhicule : évaluation forfaitaire, utilisation à des fins privées et contentieux du redressement
- La mention des documents consultés dans la lettre d'observations URSSAF : exigence de précision intégrale sous l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, sanction de nullité d'ordre public et charge de la preuve
- L'opposabilité des pratiques validées lors d'un précédent contrôle URSSAF : conditions de l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité des circulaires administratives et contestation du redressement
- Le contrôle inopiné de l'URSSAF et la recherche du travail dissimulé : dispense d'avis préalable sous l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, pouvoirs d'investigation, garanties du contradictoire et contestation du redressement
- Les rémunérations et avantages alloués par des tiers face au contrôle URSSAF : régime de l'article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, contribution libératoire de 20 %, critères de l'activité accomplie dans l'intérêt du tiers et annulation du redressement
- Les frais de télétravail et indemnités d'occupation du domicile face au contrôle URSSAF : allocation forfaitaire, prise en charge des dépenses réelles, conditions d'exonération et contestation du redressement
- Les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués aux salariés face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération de cotisations sociales, seuil des 5 % du plafond mensuel et contestation du redressement
- L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale face au contrôle URSSAF : barème de l'article D. 1235-21 du Code du travail, conditions d'exonération de cotisations sociales et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.