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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 24-11.613

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 16 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90290

En bref

Décision

En conséquence,

Ordonne le rabat de l'ordonnance n°91089 du 28 novembre 2024 ;

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Orabat d'ordonnance

Pourvoi n° : U 24-11.613

Demandeur : le Comptable public en charge du recouvrement

Défendeur : Mme [R]

Requête n° : 1330/24

Ordonnance n° : 90290 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [O] [R], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le Comptable public en charge du recouvrement, représenté par le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 novembre 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro U 24-11.613 dans l'instance opposant le Comptable public en charge du recouvrement à Mme [O] [R] ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Par ordonnance du 28 novembre 2024, il n'a pas été fait droit à la requête de Mme [R] aux fins de radiation du pourvoi formé par le comptable public en charge du recouvrement contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 novembre 2023 qui a infirmé un jugement du juge de l'exécution, mis à néant la saisie administrative à tiers détenteur et condamné le comptable public à payer à Mme [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie.

Par requête déposée le 16 décembre 2024, Mme [R] demande au magistrat délégué de rabattre son ordonnance de rejet au motif que les causes de l'arrêt n'ont pas été exécutées et que le comptable défendeur n'avait pas sollicité le rejet de la requête mais simplement le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

En l'état de ces données, il importe de faire droit à la requête aux fins de rabat et de renvoyer l'examen de la requête initiale aux fins de radiation à une audience ultérieure.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Ordonne le rabat de l'ordonnance n°91089 du 28 novembre 2024 ;

Dit que la requête n° 786/24 sera examinée à l'audience du 10 juillet 2025, à 9 heures 30.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 28 novembre 2024 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero U 24-11.613 dans l'instance opposant le Comptable public en charge du recouvrement a Mme [O] [R].
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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