En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : D 24-12.427
Demandeur : Mme [C] veuve [L]
Défendeur : la société Alliance Automotive Trading Group
Requête n° : 878/24
Ordonnance n° : 90276 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Alliance Automotive Trading Group, venant aux droits de la société Groupement européen de Fournitures Automobiles, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [C] veuve [L], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 septembre 2024 par laquelle la société Alliance Automotive Trading Group demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 février 2024 par Mme [H] [C] veuve [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 24-12.427 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 fevrier 2024 par Mme [H] [C] veuve [L] a l'encontre de l'arret rendu le 2 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero D 24-12.427.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.