Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 24-14.103

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 20 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90292

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 24-14.103 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 24-14.103

Demandeur : la société Villa Maria Stella Octavia

Défendeur : la société Pauline

Requête n° : 1171/24

Ordonnance n° : 90292 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Pauline, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Villa Maria Stella Octavia, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 novembre 2024 par laquelle la société Pauline demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-14.103 formé le 15 avril 2024 par la société Villa Maria Stella Octavia à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société demanderesse à la requête en radiation du pourvoi énonce que la partie demanderesse au pourvoi n'a pas exécuté l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 février 2024 qui, infirmant le jugement déféré, a prononcé la résolution de la vente et condamné la société Villa Maria Stella Octavia à restituer à la SCI Pauline la somme de 378 956,80 euros, la condamne aussi au paiement de la somme de 6 770 euros pour les frais engagés en pure perte au titre du bien acquis, sans omettre l'indemnité de procédure de 3 000 euros.

La société défenderesse à la requête oppose l'irrecevabilité de celle-ci en ce qu'elle est tardive comme n'ayant pas été présentée dans les deux mois de la signification du mémoire ampliatif, soit avant le 28 octobre 2024.

La société Pauline conteste cette irrecevabilité dans la mesure où la première signification du mémoire ampliatif est irrégulière, seule la seconde en date du 13 septembre 2024 ayant fait courir le délai de deux mois.

Sur ce,

Il est constant, en l'état des éléments versés au dossier, que la signification du mémoire ampliatif du 28 août 2024 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses avec mention d'une ancienne adresse de la société requérante à la radiation. C'est donc seulement la signification de ce mémoire du 13 septembre réalisée au [Adresse 1] à [Localité 2] qui a fait courir le délai de deux mois, lequel a donc expiré le 13 novembre 2024. Or, la requête en radiation a été déposée à cette date même de sorte qu'elle est bien recevable.

La société défenderesse à la demande de radiation de son pourvoi n'ayant pas développé d'autres arguments pour s'opposer à la requête, notamment quant à la question de l'exécution des causes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il sera fait droit à la demande de radiation du pourvoi.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 24-14.103 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 24-14.103 forme le 15 avril 2024 par la societe Villa Maria Stella Octavia a l'encontre de l'arret rendu le 20 fevrier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.