Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 24-14.485

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nanterre, 29 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90267

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Compagnie d'expertises comptables et financières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-14.485.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesist - pourvoi

Pourvoi n° : R 24-14.485

Demandeur : la société Résidence [1]

Défendeur : la société Compagnie d'expertises comptables et financières

Requête n° : 863/24

Ordonnance : 90267 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Compagnie d'expertises comptables et financières, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Résidence [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 août 2024 par laquelle la société Compagnie d'expertises comptables et financières demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-14.485 formé le 24 avril 2024 par la société Résidence [1] à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 24 février 2025, la société Compagnie d'expertises comptables et financières s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse s'est désistée de son pourvoi.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Compagnie d'expertises comptables et financières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-14.485.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-14.485 forme le 24 avril 2024 par la societe Residence [1] a l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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