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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 24-15.059

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 20 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90286

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 24-15.059

Demandeur : la société Acanthe Immobilier

Défendeur : le syndicat des copropriétaires des rues [Adresse 2] et [Adresse 1]

Requête n° : 864/24

Ordonnance n° : 90286 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires des rues [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Louis Porcheret, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Acanthe Immobilier, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 août 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires des rues [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Louis Porcheret demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 mai 2024 par la société Acanthe Immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-15.059 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Acanthe Immobilier, défenderesse à la requête en radiation de son pourvoi, expose qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars 2024, elle a suspendu les travaux de surélévation de la toiture du bâtiment D, exposant en outre que la remise en état de la toiture, pour un coût de 80 000 euros, conduirait à des conséquences manifestement excessives, s'agissant ni plus ni moins de la destruction de l'édification contestée. Il en résulterait donc des conséquences irréversibles.

Le procès-verbal de constat d'huissier du 16 décembre 2024, avec photographies annexées, montre que le chantier est à l'arrêt. La cessation des travaux de surélévation est à ce titre acquise.

La remise à l'état initial de la toiture se traduisant obligatoirement par une destruction des aménagements contestés, leur exécution revêtirait donc une connotation irréversible, ce qui ne peut être imposé à la partie défenderesse à la requête en radiation, sauf à engendrer des conséquences manifestement excessives.

Il n'y a donc pas lieu, même en l'état d'une exécution partielle, de faire droit à la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 mai 2024 par la societe Acanthe Immobilier a l'encontre de l'arret rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Q 24-15.059.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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