Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 24-19.044

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 16 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR60355

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: W 24-19.044

Demandeur(s)

: l'association Fédération nationale des jardins familiaux et

collectifs ligue française du coin de terre et du foyer (FNJFC)

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)

: Mme [E]

Avocat(s)

: la SCP Poupet & Kacenelenbogen

Ordonnance

: 60355

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'association Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs ligue française du coin de terre et du foyer (FNJFC), domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 3],

[Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de l'association Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs liguefrançaise du coin de terre et du foyer (FNJFC), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs ligue française du coin de terre et du foyer (FNJFC) de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.