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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 24-19.317

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 25 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90277

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 24-19.317

Demandeur : M. [G] et autre

Défendeur : la société Benjamain

Requête n° : 1178/24

Ordonnance n° : 90277 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Benjamain, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [G], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [K] [L] épouse [G], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 novembre 2024 par laquelle la société Benjamain demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 août 2024 par M. [E] [G] et Mme [K] [L] épouse [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 24-19.317 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi bénéficient d'une procédure de surendettement par une décision du 24 septembre 2024, se trouvant ainsi dans l'impossibilité juridique d'exécuter les causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 aout 2024 par M. [E] [G] et Mme [K] [L] epouse [G] a l'encontre de l'arret rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero T 24-19.317.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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