En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 24-11.684 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oreins - déchéance
Pourvoi n° : W 24-11.684
Demandeur : Mme [G]
Défendeur : la société De Gaulle Fleurance & associés
Requête n° : 1242/24
Ordonnance n° : 90294 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société De Gaulle Fleurance & associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [P] [G], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 juillet 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-11.684 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 27 novembre 2024 par laquelle la société De Gaulle Fleurance & associés demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [P] [G] n'a pas déposé à l'appui de son pourvoi un mémoire ampliatif alors que la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais de l'article du code de procédure civile.
Le constat de la déchéance du pourvoi impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 24-11.684 est autorisée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 4 juillet 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 24-11.684 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.