En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'URSSAF Aquitaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-15.462.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 24-15.462
Demandeur : Mme [P]
Défendeur : URSSAF Aquitaine
Requête n° : 1200/24
Ordonnance : 90300 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
l'URSSAF Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [P], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle l'URSSAF Aquitaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-15.462 formé le 21 mai 2024 par Mme [N] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 11 mars 2025, l'URSSAF Aquitaine s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'URSSAF Aquitaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-15.462.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 24-15.462 forme le 21 mai 2024 par Mme [N] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.