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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 avril 2025, n° 24-15.630

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90351

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 24-15.630

Demandeur : M. [W]

Défendeur : Mme [G] veuve [B] et autre

Requête n° : 1219/24

Ordonnance n° : 90351 du 3 avril 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [H] [G] veuve [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [W], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société Lapostolle, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 novembre 2024 par laquelle Mme [H] [G] veuve [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mai 2024 par M. [E] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 24-15.630 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Paris a constaté que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré, que la cour n'était saisie d'aucune prétention de l'appelant et a condamné M. [W] à payer diverses sommes au titre de l'article du code de procédure civile et aux dépens.

L'arrêt attaqué ne prononce pas de condamnation à paiement de M. [W] au profit de Mme [G], hormis une somme sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

Or, sauf circonstances exceptionnelles non démontrées en l'espèce, la seule inexécution d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article du code de procédure civile ou au titre des dépens ne justifie pas, en raison de son caractère accessoire, la radiation du pourvoi, laquelle serait de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 mai 2024 par M. [E] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 8 fevrier 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero K 24-15.630.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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