En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-16.931 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 24-16.931
Demandeur : M. [H] et autre
Défendeur : Mme [S] et autre
Requête n° : 1189/24
Ordonnance n° : 90320 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association Union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes PACA (URPS MKL PACA), ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [H], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
M. [R] [G], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2024 par laquelle l'association Union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes (URPS MKL PACA) demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-16.931 formé le 26 juin 2024 par M. [P] [H], M. [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les difficultés financières évoquées par les demandeurs au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-16.931 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 24-16.931 forme le 26 juin 2024 par M. [P] [H], M. [R] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.