Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 avril 2025, n° 24-17.851

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 27 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90299

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-17.851 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 24-17.851

Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine

Défendeur : la société [1]

Requête n° : 1201/24

Ordonnance n° : 90299 du 3 avril 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-17.851 formé le 22 juillet 2024 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2024 par la cour d'appel de Metz ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-17.851 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 24-17.851 forme le 22 juillet 2024 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine a l'encontre de l'arret rendu le 27 mai 2024 par la cour d'appel de Metz.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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