I. Le cadre prohibitif français des participations croisées et l’encadrement renforcé par la loi du 3 août 2026
A. La prohibition stricte du contrôle cumulé et de l’influence notable sur le territoire national
Le développement exponentiel des investissements capitalistiques dans le sport professionnel a favorisé l’émergence de conglomérats détenant des participations au sein de plusieurs entités sportives. Afin de préserver l’équité des compétitions et d’éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect, le législateur français a historiquement instauré un verrou juridique strict codifié à l’article L. 122-7 du Code du sport. Ce texte d’ordre public interdit à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline. La norme prohibe également le cumul de fonctions de direction au sein de plusieurs entités concurrentes et l’exercice d’un contrôle combiné à un mandat social dirigeant dans une autre structure. Dès lors, le droit positif français consacre une incompatibilité structurelle visant à garantir l’indépendance absolue de chaque club au sein des championnats nationaux.
Cette prohibition puise ses fondements dans la nécessité impérieuse de protéger la sincérité des épreuves sportives et la loyauté des confrontations sur le terrain. L’existence d’intérêts financiers communs entre deux clubs rivaux engagés dans une même division fait peser une suspicion permanente sur la réalité de la rivalité sportive. En conséquence, le droit interne a choisi une approche préventive radicale en interdisant toute détention croisée substantielle, écartant ainsi le risque d’instructions stratégiques unilatérales ou de collusion tactique. Par ailleurs, ce dispositif fait écho aux exigences structurelles posées par l’article L. 122-2 du Code du sport, qui impose la constitution de formes sociétaires commerciales rigoureusement autonomes pour l’exploitation des activités sportives professionnelles.
L’appréciation du contrôle capitalistique et de la gouvernance s’articule directement avec les concepts fondamentaux du droit des sociétés commerciales. En application du 1° de l’article L. 122-7 du Code du sport, l’interdiction englobe non seulement le contrôle exclusif ou conjoint, mais s’étend expressément à l’exercice d’une influence notable sur la gestion d’une société sportive. Le texte opère un renvoi exprès à l’article L. 233-17-2 du Code de commerce, lequel dispose que « l’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise ». Or, la caractérisation d’une telle influence ne requiert point une majorité arithmétique mais repose sur la capacité déterminante d’orienter la politique sportive et financière du club.
La jurisprudence commerciale affine avec rigueur les critères d’identification du contrôle effectif et de l’actionnariat concerté. Ainsi que l’a précisé la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2025, pourvoi n° 25-14.467, l’existence d’une direction commune de fait ou de pactes d’actionnaires occultes permet de caractériser un contrôle déterminant en dépit d’une répartition parcellaire des titres sociaux. De surcroît, la haute juridiction a rappelé dans son arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2025, pourvoi n° 25-14.362 que les obligations de transparence entourant les participations stratégiques s’imposent à toute entité exerçant une emprise sur des structures opérationnelles régulées. En conséquence, les montages sociétaires complexes recourant à des sociétés écrans, des participations circulaires ou des fiducies opaques ne sauraient faire échec à l’application de la règle prohibitive.
Cette exigence d’imperméabilité capitalistique s’applique indifféremment à toutes les formes sociétaires admises par l’article L. 122-2 du Code du sport, qu’il s’agisse de sociétés anonymes sportives professionnelles, de sociétés par actions simplifiées ou d’entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée. À cet égard, la Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-19.282 a souligné que l’existence d’un pouvoir de direction unifié et d’une communauté d’intérêts économiques entre plusieurs structures juridiquement distinctes emporte des conséquences substantielles sur l’imputabilité des décisions stratégiques. Par ailleurs, la Cour d’appel de Riom, Chambre sociale, 2 décembre 2025, RG n° 22/01967 a expressément rappelé que les dispositions régissant les structures du sport professionnel s’imposent avec une force obligatoire absolue à l’ensemble des acteurs contractuels.
La prohibition s’étend de manière égale aux situations dans lesquelles un dirigeant social tente d’exercer des prérogatives de gestion dans une société tout en détenant des parts substantielles dans une autre. Le 3° de l’article L. 122-7 du Code du sport neutralise expressément les montages asymétriques où une personne contrôle une société sportive et administre concomitamment un club concurrent. Or, cette interdiction croisée prévient les fuites d’informations stratégiques, les arbitrages sportifs déloyaux lors des périodes de transferts et les conflits d’intérêts insolubles lors des votes au sein des assemblées générales des ligues professionnelles. Dès lors, l’autonomie juridique et décisionnelle de chaque société sportive constitue une condition cardinale de sa participation aux compétitions officielles.
Le législateur a néanmoins circonscrit cette interdiction en prévoyant une exception spécifique et expressément délimitée. Selon le dernier alinéa de l’article L. 122-7 du Code du sport, la prohibition n’est point applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline. Cette dérogation s’harmonise avec le mécanisme de l’article L. 122-14 du Code du sport, qui autorise la conclusion de conventions de gestion distinctes entre l’association support et les entités professionnelles masculines et féminines. Dès lors, hormis cette dualité de genre clairement encadrée, toute détention simultanée d’intérêts au sein de deux clubs rivaux opérant sur le territoire français demeure strictement prohibée.
B. L’extension du contrôle aux groupes transfrontaliers et l’évaluation de l’aléa sportif par la DNCG
Face à la prolifération des modèles de multipropriété internationale communément désignés sous l’appellation de Multi-Club Ownership, le cadre juridique français présentait une faille majeure dès lors que les prises de contrôle s’exerçaient entre un club français et des entités étrangères. Pour remédier à cette asymétrie réglementaire, le législateur a adopté la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Aux termes de l’article 28 de la loi n° 2026-725, le dispositif de l’article L. 122-7 du Code du sport a été substantiellement refondu afin de soumettre les réseaux multi-clubs à un contrôle administratif et financier d’une rigueur inédite.
La réforme législative du 3 août 2026 consacre une mission d’évaluation permanente confiée aux organismes de contrôle de gestion prévus à l’article L. 133-1 du Code du sport. Dans le cadre de l’analyse du risque d’atteinte à l’aléa sportif, l’organisme de régulation, incarné dans le football professionnel par la Direction nationale du contrôle de gestion, tient désormais expressément compte du cas où une même personne privée est susceptible d’exercer le contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une société sportive française et sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. Or, cette instruction approfondie permet d’anticiper les risques de synergie artificielle, de vassalisation sportive d’un club au profit d’un autre et de manipulation de l’aléa des rencontres.
Le contrôle étendu de la DNCG s’exerce désormais sur la cartographie globale des flux financiers circulant au sein du conglomérat sportif transnational. L’autorité de contrôle dispose du pouvoir de requérir la communication intégrale des pactes d’actionnaires, des conventions de trésorerie intra-groupe et des contrats de prestations de services conclus entre les filiales. À cet égard, l’organisme vérifie si les transferts de joueurs ou les valorisations d’actifs ne masquent point des subventions croisées destinées à contourner les exigences de solvabilité fixées par l’article L. 133-1 du Code du sport. En conséquence, la situation économique d’un club français ne peut plus être appréciée de manière isolée sans examiner l’assise financière de sa société mère internationale.
Les prérogatives répressives instituées par la nouvelle législation traduisent une sévérité dissuasive proportionnée aux enjeux économiques des fonds d’investissement mondiaux. En application de l’article L. 122-7 du Code du sport dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, le non-respect de ces interdictions est désormais sanctionné par « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive ». Le texte précise impérativement que ces sanctions pécuniaires et sportives s’appliquent cumulativement et courent depuis le moment où l’infraction est constatée jusqu’à sa cessation complète.
Le contrôle financier opéré par les instances fédérales s’insère dans un cadre jurisprudentiel bien établi garantissant l’efficacité des mesures d’assainissement économique. La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, n° 18PA03127 a jugé que les décisions par lesquelles la commission d’appel de la Direction nationale du contrôle de gestion confirme des mesures d’encadrement ou de rétrogradation d’un club répondent à l’objectif d’intérêt général de pérennité des compétitions. De même, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, n° 426357 a confirmé l’étendue des pouvoirs des organes fédéraux dans la vérification de la régularité budgétaire et de la sincérité des comptes des sociétés sportives professionnelles.
Le législateur a toutefois assorti cette réforme d’une clause de sauvegarde temporelle protectrice de la sécurité juridique. Conformément au paragraphe II de l’article 28 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, les nouvelles dispositions répressives ne s’appliquent point aux situations qui, à la date de son entrée en vigueur, étaient déjà constituées. En conséquence, les groupes transfrontaliers préexistants bénéficient d’un maintien de leurs structures antérieures sous réserve de ne pas aggraver les situations de dépendance, tandis que toute nouvelle acquisition ou restructuration capitalistique postérieure au 5 août 2026 tombe sous le coup des sanctions renforcées de l’article L. 122-7 du Code du sport.
II. L’articulation internationale avec la régulation UEFA et les contentieux de l’intégrité sportive
A. Le régime d’admission UEFA aux compétitions interclubs et les critères d’indépendance décisionnelle
À l’échelle continentale, la multipropriété des clubs sportifs fait l’objet d’un encadrement strict défini par l’article 5 du Règlement des compétitions interclubs de l’UEFA. Ce corpus réglementaire pose le principe fondamental selon lequel aucun club participant à une compétition européenne ne peut détenir ou négocier des titres d’un autre club participant à la même compétition, ni être membre de tout autre club concurrent. Aucun individu ou entité juridique ne peut être impliqué simultanément, de manière directe ou indirecte, dans la gestion, l’administration ou les performances sportives de plusieurs clubs qualifiés pour les tournois de l’UEFA. Dès lors, l’objectif central de l’instance faîtière réside dans l’élimination absolue de tout risque d’entente ou d’arrangement lors des confrontations directes sur le terrain.
Pour se conformer aux exigences de l’UEFA sans devoir céder brutalement leurs actifs, de nombreux groupes financiers ont mis en place des mécanismes fiduciaires transitoires qualifiés de blind trusts. Ces structures emportent le transfert temporaire des droits de vote et de gestion opérationnelle d’un des clubs à un tiers administrateur indépendant, tout en privant l’actionnaire principal de tout pouvoir d’instruction ou de représentation au sein des instances dirigeantes. Or, les instances de contrôle financier des clubs de l’UEFA soumettent ces montages à un examen minutieux, exigeant l’interdiction de tout transfert de joueurs entre les clubs affiliés durant la saison sportive et la rupture de toute convention commerciale ou de sponsoring croisé.
La rigueur de cette régulation européenne repose sur une grille d’analyse multifactorielle évaluant l’indépendance effective des structures affiliées. L’UEFA scrute la composition des organes de gouvernance, l’absence de dirigeants communs, l’autonomie des cellules de recrutement et la séparation étanche des bases de données de détection de sportifs. À cet égard, la moindre immixtion de la société holding dans les choix techniques ou sportifs d’une filiale justifie le refus d’admission du club le moins bien classé en championnat national. Dès lors, les groupes multi-clubs sont contraints d’établir des barrières de gouvernance imperméables sous peine d’exclusion des prestigieuses et lucratives compétitions européennes.
Les litiges nés de l’application des règles de multipropriété et de qualification aux compétitions relèvent en dernier ressort de la compétence du Tribunal Arbitral du Sport, dont les sentences s’imposent aux instances et aux clubs affiliés. La validité et l’exequatur de ces décisions arbitrales font l’objet d’un contrôle strict par les juridictions étatiques au regard de l’ordre public. Ainsi, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.118 a solennellement affirmé que « le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre ». À cet égard, le juge judiciaire veille avec rigueur à ce que la sentence ne consacre aucune atteinte caractérisée aux principes directeurs du procès équitable et à l’égalité de traitement.
Cette exigence de conformité à l’ordre public international a été réitérée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mars 2022, pourvoi n° 17-17.981, jugeant qu’ « il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international ». Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 1, 17 décembre 2020, RG n° 18/01504 a prononcé l’infirmation d’ordonnances d’exequatur dès lors que les garanties procédurales fondamentales n’étaient point réunies lors de la procédure arbitrale sportive. De surcroît, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 5 décembre 2023, RG n° 22/11002 a précisé l’étendue des obligations d’administration de la preuve pesant sur les parties contestant les mesures restrictives imposées par les organes de régulation sportive.
L’articulation entre le droit interne français renforcé par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 et les règlements de l’UEFA crée désormais un double filtre de conformité. Un groupe multi-clubs détenant un club en France et un club à l’étranger doit simultanément satisfaire aux prescriptions de l’article L. 122-7 du Code du sport pour opérer sur le territoire national sous le contrôle de la DNCG, et aux critères d’indépendance de l’article 5 de l’UEFA pour participer aux coupes européennes. Dès lors, l’étau juridique se resserre considérablement autour des modèles multipropriétaires, contraignant les investisseurs à une dissociation capitalistique ou décisionnelle totale sous peine de sanctions financières et sportives cumulatives.
B. Les distorsions de concurrence, les transferts intra-groupes et les voies de recours juridictionnelles
Outre les questions d’équité lors des rencontres sportives directes, le développement des groupes multi-clubs engendre des distorsions de concurrence substantielles sur le marché des mutations de joueurs professionnels et des droits économiques. La concentration de plusieurs clubs au sein d’une même holding permet la mise en oeuvre de transferts internes à des valorisations non conformes aux prix du marché, servant d’instruments d’optimisation comptable pour contourner les ratios du fair-play financier européen. Or, ces flux de trésorerie artificiels et ces prêts préférentiels de sportifs faussent l’équilibre concurrentiel au détriment des clubs indépendants ne disposant point de filiales satellitaires.
Les pratiques de transferts internes soulèvent également des interrogations majeures au regard du droit européen de la concurrence, notamment sous l’angle de l’abus de position dominante collective prohibé par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les conglomérats sportifs disposent d’un pouvoir de marché disproportionné leur permettant de verrouiller les filières de formation et de stocker des talents au sein de clubs partenaires de divisions inférieures. Par ailleurs, ces transferts en cascade privent les clubs formateurs indépendants des indemnités de formation et des mécanismes de solidarité prévus par les règlements internationaux, accentuant la fracture financière entre l’élite conglomérale et le reste du football professionnel.
Sur le plan du contentieux contractuel et financier, les juridictions judiciaires françaises sont régulièrement saisies de litiges complexes impliquant les flux financiers générés par les transactions sportives. Dans un arrêt significatif, la Cour d’appel d’Angers, Chambre commerciale, 5 mars 2025, RG n° 24/00080 a examiné la validité des engagements financiers et des mandats souscrits par des sociétés de gestion sportive dans le cadre d’opérations de transfert de joueurs professionnels. En conséquence, les juridictions civiles et commerciales contrôlent avec rigueur la réalité des contreparties financières et la loyauté des conventions conclues entre les parties prenantes aux mutations sportives.
La contestation des décisions réglementaires adoptées par les instances fédérales et les ligues professionnelles soulève également des questions de compétence juridictionnelle cardinales. Le Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 2 juillet 2024, RG n° 24/52625 a rappelé que « la Fédération Française de Football rappelle qu’en tant que fédération délégataire, les décisions qu’elle prend résultent de l’exercice de prérogatives de puissance publique », ce qui délimite strictement le champ d’intervention du juge judiciaire face aux actes de puissance publique dévolus au juge administratif. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 10 juin 2026, RG n° 22/16042 a statué sur la recevabilité des actions intentées contre la Ligue de Football Professionnel et ses filiales commerciales relatives à l’exploitation économique des championnats.
Dans l’ordre administratif, le juge exerce un contrôle approfondi sur la légalité des règlements édictés par les fédérations sportives pour préserver l’organisation des compétitions. Le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n° 458088 a confirmé que les organes fédéraux disposent d’un pouvoir réglementaire autonome pour édicter les règles nécessaires à la sauvegarde de l’éthique sportive et de la sincérité des résultats. De surcroît, la Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.829 a rappelé que la protection des droits statutaires et contractuels s’impose impérativement à l’ensemble des acteurs de l’écosystème sportif professionnel.
Pour structurer et sécuriser leurs opérations capitalistiques complexes, les investisseurs, clubs et dirigeants sportifs sollicitent l’accompagnement d’avocats en droit des affaires et contentieux du sport hautement qualifiés afin d’auditer les participations sociétaires et d’assurer une parfaite conformité avec les réglementations nationales et internationales. Dès lors, la maîtrise combinée du droit des sociétés, du droit du sport et des procédures contentieuses s’impose comme une nécessité absolue face à l’intensification des contrôles de la DNCG et de l’UEFA.
Conclusion
L’avènement de la multipropriété des clubs sportifs a profondément transformé la gouvernance du football professionnel mondial en introduisant des logiques de conglomérat incompatibles avec la conception traditionnelle de l’équité sportive. La promulgation de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 et la modernisation corrélative de l’article L. 122-7 du Code du sport dotent désormais les instances françaises d’un arsenal répressif majeur pour contrer les dérives de l’actionnariat multi-clubs transfrontalier. En habilitant les organismes de l’article L. 133-1 du Code du sport à scruter l’aléa sportif et en instaurant une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial assortie d’une interdiction de compétition, le droit français affirme une fermeté exemplaire.
À l’articulation des réglementations de l’UEFA et des règles d’ordre public interne, l’édifice juridique impose désormais une indépendance de gouvernance absolue et une étanchéité financière rigoureuse entre clubs d’une même discipline. Or, l’évolution prévisible des contentieux devant le Tribunal Arbitral du Sport, le Conseil d’État et les juridictions judiciaires dessinera les contours futurs de l’équilibre entre liberté d’investissement et préservation intangible de l’aléa sportif. En conséquence, la viabilité pérenne des modèles capitalistiques contemporains dépendra de leur capacité à s’adapter sans réserve à ces impératifs d’intégrité et de transparence.