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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mai 2025, n° 25-13.751

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 14 février 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31916

En bref

Décision

En consequence,

. La requête présentée le 20 mai 2025 par madame [F] [D] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 30 mai 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31916

Pourvoi N° : P 25-13.751

Demanderesse : Madame [F] [D]

Représentée par : SCP Alain Bénabent

Défendeurs : Hopital de [1]

Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°1857/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 12 mai 2025 ;

Vu le pourvoi N° P 25-13.751, formé le 8 avril 2025 par madame [F] [D], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, ordonnance de la première présidence en matière de soins psychiatriques sans consentement, en date du 14 février 2025 (RG 25/00241);

Vu la constitution en demande du 8 avril 2025 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour madame [F] [D] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mai 2025 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour madame [F] [D] ;

Vu la requête présentée le 23 mai 2025 par madame [F] [D] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 28 mai 2025 ;

Il n‘y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction de ce pourvoi, mesure exceptionnelle eu égard au principe de contradiction qu'elle représente, dans le contexte où la requête concerne un pourvoi contestant le principe d'un programme de soins, mesure réalisée sans hospitalisation complète de l'intéressée et qui peut être revue à tout moment par le juge de première instance.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

. La requête présentée le 20 mai 2025 par madame [F] [D] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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