Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mai 2025, n° 25-14.362

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 22 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR20460

En bref

Décision

En conséquence,

Rectifie l'ordonnance n° 31910 du 5 mai 2025,

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : C 25-14.362

Ordonnance : n° 20460

Demanderesse:

  • Bolloré SE (Société européenne)

représentée par la SCP Piwnica et Molinié pour avocat

Défenderesse :

1- Ciam Fund S.A. (Société de droit luxembourgeois à capital variable)

En présence :

1- L'Autorité des marchés financiers

représentée par la Sarl Boré, Salve de Bruneton, Mégret, AOC

demanderesse à la requête en rectification d'erreur matérielle.

2- Lagardère SA (société anonyme)

3- Louis Hachette Group (société anonyme)

4- Prisma Group (société par actions simplifiée)

5- Vivendi SE (Société européenne)

représentée par SCP Alain Bénabent pour avocat

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° C 25-14.362 , formé le 28 avril 2025 par la société Bolloré SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036) ;

Vu la constitution en demande du 28 avril 2025 de la Scp Piwnica & Molinié pour la société Bolloré SE ;

Vu la requête présentée le 29 avril 2025 par la société Bolloré SE tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par monsieur le procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ;

Vu notre ordonnance n°31910 de réduction de délais du 5 mai 2025 ;

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n°31910 du 5 mai 2025, pourvoi n° C 25-14.362, en ce qu'il est indiqué au dispositif :

" le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie en défense la société Ciam Fund SA", alors que la réduction de délai pour le mémoire en défense s'applique également à l'Autorité des marchés financiers représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils , la Société Lagardère, la Société Louis Hachette Groupe, la Société Prisma Group et la Société Vivendi SE représentée par la Scp Alain Bénabent..

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Rectifie l'ordonnance n° 31910 du 5 mai 2025,

Remplace :

" le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie en défense la société Ciam Fund SA"

Par :

" le délai imparti pour les dépôts des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Ciam Fund SA, l'Autorité des marchés financiers représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la Société Lagardère, la Société Louis Hachette Groupe, la Société Prisma Group et la Société Vivendi SE représentée par la SCP Alain Bénabent".

La présente ordonnance sera transcrite à la suite de l'ordonnance n° 31910 de réduction de délais, rectifiée.

Fait à Paris, le 30 mai 2025

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

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