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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 mai 2025, n° 25-14.609

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 06, 18 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31914

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée le 20 mai 2025 par monsieur [H] [C] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 27 mai 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31914

Pourvoi N° : W 25-14.609

demandeur : Monsieur [H] [C]

représenté par : Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés

Défenderesse : Madame [U] [D]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°W 25-14.609 formé le 6 mai 2025 par monsieur [H] [C], contre un arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Bordeaux, arrêt 3ème chambre de la famille, (RG 24/00783) ;

Vu la constitution en demande du 6 mai 2025 du cabinet Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés, pour monsieur [H] [C] ;

Vu la requête présentée le 20 mai 2025 par monsieur [H] [C] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ;

La seule circonstance que l'annulation de la convention de divorce a pour conséquence que les ex-époux sont de nouveau mariés ne sauraient, en dehors de l'invocation d'un préjudice particulier, justifier une réduction des délais d'instruction d'un pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée le 20 mai 2025 par monsieur [H] [C] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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