CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2025, n° 24-17.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 14 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C100441

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il constate que les formalités prévues par l'article du code de procédure civile ont été respectées, l'arrêt rendu le 14 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Sommaire

La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d'une possession d'état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n'est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité. De ce que la possession d'état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie d'un état civil certain, cette exigence n'est pas une condition supplémentaire d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article du code civil

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 441 FS-B

Pourvoi n° X 24-17.251

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025

Mme [U] [C] [T] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-17.251 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [T] [D], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Corneloup, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [U] [T] [D], se disant née le 1er février 1992 à [Localité 3] (Cameroun) de M. [J] [L], de nationalité française, revendique la nationalité française sur le fondement de l'article du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant les dix années précédant la souscription d'une déclaration de nationalité française.

2. Le 27 juillet 2020, le directeur des services de greffe judiciaires d'un tribunal d'instance a refusé l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.

CMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article du code civil :

4. Ce texte dispose :

« Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. »

5. La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d'une possession d'état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n'est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.

6. De ce que la possession d'état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie d'un état civil certain, cette exigence n'est pas une condition supplémentaire d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article du code civil.

7. Pour dire que Mme [T] [D] n'est pas française, l'arrêt retient qu'en l'état de la production par ses parents de deux actes de naissance camerounais désignant comme lieu de naissance des maternités différentes, elle ne justifie pas d'un état civil certain.

8. En statuant ainsi, par ce seul motif, impropre à écarter l'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de la possession d'état, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que les formalités prévues par l'article du code de procédure civile ont été respectées, l'arrêt rendu le 14 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

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