En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-18.093.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : N 24-18.093
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Requête n° : 103/25
Ordonnance : 90514 du 19 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [K] [V] épouse [I], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 janvier 2025 par laquelle la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-18.093 formé le 24 juillet 2024 par Mme [K] [V] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 13 mars 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-18.093.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 24-18.093 forme le 24 juillet 2024 par Mme [K] [V] epouse [I] a l'encontre de l'arret rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen.
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- Cour d'appel de Orléans, le 22 mai 2025, n°23/01914
- Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2024, n°23/08120
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.