Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 octobre 2024, statue sur une demande d’indemnisation d’un client contre son établissement bancaire. Le client reprochait à sa banque un manquement à son devoir de vigilance lors de l’exécution d’un virement frauduleux de 124 000 euros. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de la banque mais la limite en raison de la propre imprudence du client. Il condamne finalement la banque à indemniser 30% du préjudice subi, soit 37 200 euros, et rejette les autres demandes.
La délimitation du devoir de vigilance bancaire entre droit commun et régime spécial
Le tribunal précise d’abord le fondement juridique de l’obligation de vigilance pesant sur le banquier. Il rappelle que cette obligation découle du droit commun de la responsabilité contractuelle, en vertu de l’article 1231-1 du code civil. Le prestataire de services de paiement est tenu, envers son client, d’un devoir général de vigilance dans l’exécution des ordres qui lui sont transmis. Ce devoir implique que le banquier s’assure que l’ordre de virement présenté ne revêt pas un caractère manifestement anormal ou frauduleux, au regard des circonstances de l’espèce et des habitudes de fonctionnement du compte. Le tribunal écarte l’application du régime spécial des opérations non autorisées pour se fonder sur le droit commun. En conséquence, le recours à un devoir de vigilance supplémentaire tiré du droit commun n’est exclu que pour ces cas de figure qui relèvent de la section 6 (articles L133-18 à 24) et non pas aux opérations relevant de la section 2 (article L133-6 à 8) qui traitent des opérations de paiement autorisée. Cette distinction est essentielle pour déterminer le standard de contrôle applicable.
La portée de cette analyse est de réaffirmer la persistance d’une obligation de vigilance autonome en dehors du cadre réglementaire strict. Le juge définit ensuite concrètement les contours de ce devoir de vigilance issu du droit commun. Il ne s’agit pas pour le banquier de procéder à un contrôle d’opportunité sur la légitimité économique ou la destination des fonds, ce qui lui est interdit, mais uniquement de vérifier l’absence d’anomalies apparentes, qu’un professionnel normalement avisé aurait pu déceler. Dès lors, en présence d’un ordre présentant des caractéristiques manifestement anormales, le banquier ne peut se borner à exécuter mécaniquement l’instruction donnée. La jurisprudence antérieure confirme cette approche, comme l’illustre un arrêt qui retient que les opérations ne présentaient pas d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 25 mars 2026, n°24-18.093). La valeur de ce raisonnement est d’objectiver le contrôle en le fondant sur la perception d’un professionnel normalement avisé.
La réparation du préjudice par la technique de la perte de chance
Le tribunal applique ensuite la théorie de la perte de chance pour évaluer le préjudice indemnisable. Il constate que la banque a manqué à son obligation en exécutant un ordre présentant des anomalies manifestes. En effet, le montant de 124.000 euros était manifestement inhabituel au regard du profil du client, le bénéficiaire était inconnu, et la destination à l’international dépourvue de précédent. Cependant, il tempère cette faute en relevant l’absence de certitude sur l’issue d’une intervention de la banque. Il n’est pas certain que l’intervention d’une alerte donnée par celle-ci aurait dissuadé le client de maintenir l’opération. Le tribunal estime en conséquence à 60 % la perte de chance de ne pas avoir réalisé l’opération (et de perdre cet argent) si une alerte avait été émise. Cette méthode permet de réparer un préjudice incertain tout en tenant compte de la liberté finale du client.
La décision opère enfin une réduction de l’indemnisation en raison de la faute de la victime. Le Tribunal retient que le client a fait preuve d’imprudence en ce que tout le mode opératoire s’est effectué à distance, de manière dématérialisée alors que le client n’était pas précédemment en affaire avec son interlocuteur ce qui devait l’amener à plus de vigilance. Il a ainsi, par son comportement, contribué à hauteur de 50%, à la réalisation de son préjudice. La banque doit donc réparer 50 % de cette perte de chance, soit 30% du préjudice total. La solution consacre une responsabilité partagée, reflet d’une approche équilibrée des comportements respectifs. Elle rappelle que la vigilance est une obligation partagée entre le banquier et son client, même dans un contexte frauduleux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.