Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 22-11.163

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 6 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88714

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : P 22-11.163

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Leasecom

Requête n° : 136/25

Ordonnance n° : 88714 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Leasecom, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [L] [E] à la société Leasecom ;

Vu la requête du 6 février 2025 par laquelle la société Leasecom demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 est constatée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 2 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 22-11.163 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [L] [E] a la societe Leasecom.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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