En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : P 22-11.163
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Leasecom
Requête n° : 136/25
Ordonnance n° : 88714 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Leasecom, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [L] [E] à la société Leasecom ;
Vu la requête du 6 février 2025 par laquelle la société Leasecom demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 est constatée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 2 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 22-11.163 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [L] [E] a la societe Leasecom.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.