En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 24-18.909
Demandeur : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions
Défendeur : M. [D]
Requête n° : 155/25
Ordonnance n° : 90586 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [Z] [D], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 février 2025 par laquelle M. [Z] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 août 2024 par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 24-18.909 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 aout 2024 par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a l'encontre de l'arret rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Z 24-18.909.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.