Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 juin 2025, n° 25-14.323

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 19 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31922

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Stanhope Capital LLP et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à :

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 27 juin 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31922

Pourvoi N° : K 25-14.323

Demanderesse : Société Stanhope Capital LLP

Représentée par : Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeurs : 1. Madame [N] [Z]

2. Monsieur [P] [O]

3. La société BHK Advisor Limited

Représentées par : Sarl Ortscheidt (2 et 3)

4. La société BHM Capital

5. La société AIG Europe SA

Représentée par : Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix (5)

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°K 25-14.323, formé le 24 avril 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5 - chambre 6, en date du 19 mars 2025 (RG 24/13421) ;

Vu la constitution en demande du 25 avril 2025 de la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour la société Stanhope Capital LLP ;

Vu la constitution en défense du 5 mai 2025 de la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour la société AIG Europe SA ;

Vu la constitution en défense du 27 mai 2025 de la Sarl Ortscheidt pour monsieur [P] [O] et la société BHK Advisor Limited société de droit anglais ;

Vu la requête présentée le 20 juin 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un litige portant sur une question de compétence, il y a lieu de de faire application des dispositions susvisées afin de ne pas retarder l'examen au fond du dossier.

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Stanhope Capital LLP et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à :

1. Madame [N] [Z]

2. Monsieur [P] [O]

3. La société BHK Advisor Limited (représentées par Sarl Ortscheidt (2 et 3)

4. La société BHM Capital

5. La société AIG Europe SA (représentée par Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix (5).

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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