En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.202 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : T 22-12.202
Demandeur : M. [L]
Défendeur : la société Agence cinéma éducation
Requête n° : 159/25
Ordonnance n° : 88712 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Agence cinéma éducation, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [L], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.202 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [C] [L] à la société Agence cinéma éducation ;
Vu la requête du 17 février 2025 par laquelle la société Agence cinéma éducation demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 février 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence cinéma éducation une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.202 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [C] [L] est condamné à payer à la société Agence cinéma éducation la somme de
1 500 euros.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, M. [C] [L] est condamne a payer a la societe Agence cinema education la somme.
- Article l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-12.202 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [C] [L] a la societe Agence cinema education.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.