Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 22-13.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR90573

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 22-13.550 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : G 22-13.550

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres

Requête n° : 80/25

Ordonnance n° : 90573 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [L] [Y], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la commune de [Localité 1] agissant par son maire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-13.550 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 24 janvier 2025 par laquelle M. [L] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont fait l'objet d'une exécution substantielle.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 22-13.550 est autorisée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 2 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 22-13.550 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

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