En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 24-17.406
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Plasseraud avocats
Requête n° : 1295/24
Ordonnance n° : 90545 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Plasseraud avocats, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [E], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 décembre 2024 par laquelle la société Plasseraud avocats demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juillet 2024 par M. [H] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mai 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-17.406 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Les pièces produites, notamment le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté la cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [E] et son état de surendettement et a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, établissent les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision entraînerait, M. [E] justifiant en outre, par deux versements de sa volonté d'exécuter la décision à proportion de ses facultés contributives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 juillet 2024 par M. [H] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 10 mai 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 24-17.406.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.