En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro M 24-18.690 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : M 24-18.690
Demandeur : la société Batimmo Invest
Défendeur : la société Allianz IARD
Requête n° : 137/25
Ordonnance n° : 90572 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Batimmo Invest, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 février 2025 par laquelle la société Allianz IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-18.690 formé le 6 août 2024 par la société Batimmo Invest à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro M 24-18.690 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 24-18.690 forme le 6 aout 2024 par la societe Batimmo Invest a l'encontre de l'arret rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.