Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 24-18.791

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 3 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90564

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société GE Management Services Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-18.791.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : W 24-18.791

Demandeur : M. [W] et autres

Défendeur: la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres

Requête n° : 147/25

Ordonnance : 90564 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société GE Management Services Ireland Limited, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [W], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, l

la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Conception structures Pineau, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

la société SMA, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

la société Entreprise Bourdarios, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

la société Duval développement atlantique,la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société QBE syndicate 1886 des Lloyd's, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Bureau Veritas construction, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 février 2025 par laquelle la société GE Management Services Ireland Limited demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-18.791 formé le 8 août 2024 par M. [D] [W], la société Mutuelle des architectes français et la société Conception structures Pineau à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 12 février 2025, la société GE Management Services Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société GE Management Services Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-18.791.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 24-18.791 forme le 8 aout 2024 par M. [D] [W], la societe Mutuelle des architectes francais et la societe Conception structures Pineau a l'encontre de l'arret rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.