En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 24-18.817
Demandeur : la société La société EARL de Montot
Défendeur : M. [W] et autre
Requête n° : 128/25
Ordonnance n° : 90549 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
le GAEC des Blanquies, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société EARL de Montot, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [M] [W], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle le GAEC des Blanquies demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2024 par la société EARL de Montot à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 24-18.817 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi se trouve dans une situation financière obérée.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 aout 2024 par la societe EARL de Montot a l'encontre de l'arret rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistree sous le numero Z 24-18.817.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.