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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 24-18.817

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 4 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90549

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 24-18.817

Demandeur : la société La société EARL de Montot

Défendeur : M. [W] et autre

Requête n° : 128/25

Ordonnance n° : 90549 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

le GAEC des Blanquies, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société EARL de Montot, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [M] [W], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle le GAEC des Blanquies demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2024 par la société EARL de Montot à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 24-18.817 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi se trouve dans une situation financière obérée.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 aout 2024 par la societe EARL de Montot a l'encontre de l'arret rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistree sous le numero Z 24-18.817.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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