En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 24-18.840
Demandeur : M. [J]
Défendeur : la société BPCE Assurances et autre
Requête n° : 154/25
Ordonnance n° : 90547 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BPCE Assurances, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [J], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 février 2025 par laquelle la société BPCE Assurances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2024 par M. [H] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 24-18.840 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi dispose de faibles revenus.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 aout 2024 par M. [H] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 8 fevrier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero Z 24-18.840.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.