En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'URSSAF Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 24-19.347.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : A 24-19.347
Demandeur : la société [1]
Défendeur : URSSAF Rhône Alpes
Requête n° : 151/25
Ordonnance : 90584 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
l'URSSAF Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], venant aux droits de la société [2], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 février 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-19.347 formé le 26 août 2024 par la société [1], venant aux droits de la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 19 mai 2025, l'URSSAF Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'URSSAF Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 24-19.347.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 24-19.347 forme le 26 aout 2024 par la societe [1], venant aux droits de la societe [2] a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.