En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : P 24-19.681
Demandeur : M. [E]-[V] et autre
Défendeur : la société Domofinance et autre
Requête n° : 158/25
Ordonnance n° : 90546 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Domofinance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [X] [E]-[V], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [C] [K] [J]-[V], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 février 2025 par laquelle la société Domofinance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 septembre 2024 par M. [S] [X] [E]-[V] et Mme [C] [K] [J]-[V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 24-19.681 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles revenus.
Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 septembre 2024 par M. [S] [X] [E]-[V] et Mme [C] [K] [J]-[V] a l'encontre de l'arret rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistree sous le numero P 24-19.681.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.