Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 24-20.124

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9A, 31 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90554

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-20.124 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 24-20.124

Demandeur : La République Tunisienne

Défendeur : Mme [D]

Requête n° : 156/25

Ordonnance n° : 90554 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [D] épouse [W], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La République Tunisienne, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 février 2025 par laquelle Mme [C] [D] épouse [W] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-20.124 formé le 20 septembre 2024 par La République Tunisienne à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-20.124 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 24-20.124 forme le 20 septembre 2024 par La Republique Tunisienne a l'encontre de l'arret rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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